Article 4
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : IOMV2405159D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOMV2405159D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-811/jo/article_4
Texte n°7