Arrêté du 18 juin 2024 relatif au titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites

Version INITIALE

NOR : TSSD2415754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/18/TSSD2415754A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de menuisier(ère) en construction nautique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » en date du 31 mai 2024,
Arrête :


  • Le titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 9 octobre 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 225r et 234s (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Fabriquer et rénover des éléments en bois pour un bateau de plaisance ;
    2° Fabriquer et rénover des éléments en matériaux composites verre/polyester pour un bateau de plaisance ;
    3° Installer des aménagements de bord et poser de l'accastillage dans un bateau de plaisance.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites révisé par l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Constructeur aménageur nautique bois et composites
    (arrêté du 18/01/2019)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Constructeur aménageur nautique bois et composites
    (présent arrêté)

    Fabriquer et rénover des éléments en bois pour un bateau de plaisance

    Fabriquer et rénover des éléments en bois pour un bateau de plaisance

    Fabriquer et rénover des éléments en matériaux composites verre polyester pour un bateau de plaisance

    Fabriquer et rénover des éléments en matériaux composites verre/polyester pour un bateau de plaisance

    Installer des aménagements de bord et poser de l'accastillage dans un bateau de plaisance

    Installer des aménagements de bord et poser de l'accastillage dans un bateau de plaisance


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Titre professionnel : Constructeur aménageur nautique bois et composites.
      Niveau : 3.
      Codes NSF : 234s, 225r.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le constructeur aménageur nautique travaille principalement dans un chantier de construction de bateaux de plaisance, mais aussi de manière moins fréquente, dans un chantier de maintenance ou refit de bateaux de plaisance à voiles ou à moteur.
      Son activité s'exerce le plus souvent en intérieur, dans un atelier tempéré pour le montage et la pose des aménagements. Pour les travaux de rénovation-réparation, il est aussi amené à intervenir à l'extérieur de l'atelier.
      Il travaille au sein d'une équipe ou parfois seul, mais sous la responsabilité hiérarchique d'un chef d'équipe ou d'un chef d'atelier. Dans les grands chantiers de construction, son activité est intégrée à un processus de production en série et les tâches sont répétitives. Dans un petit chantier, une plus grande polyvalence est demandée et les tâches sont plus variées.
      Le professionnel effectue le montage et l'assemblage des modules à terre tels que la cuisine, la chambre, la salle de bain, et le carré. Il assure la pose et le collage de ces modules dans une coque de bateau non pontée ; le raccordement des modules entre eux et aux différents réseaux tels que les réseaux d'eau claire, d'eaux usées et d'électricité.
      Le professionnel a en charge la pose de l'accastillage de pont, de capots, de hublots et de panneaux de pont. Après collage du pont, il effectue la finition des aménagements tels que la pose des portes de communication, l'ajustages des ouvrants, des planchers et des vaigrages.
      Il intervient dans la fabrication et la rénovation d'éléments en matériaux composites tels que la fabrication de pièces en stratification au contact, la retouche de pièces en matériaux composites, la réparation de coques et ponts en matériaux composites.
      Le professionnel fabrique et rénove des pièces en bois telles que la fabrication de modèle, de moule, de prototypes d'aménagements et la rénovation d'aménagements.
      Le professionnel travaille à partir d'instructions (plans, modes opératoires).
      Il adapte ses interventions et son comportement aux exigences de sécurité, d'hygiène, de qualité, d'environnement et de transition écologique inhérentes au site, aux produits et aux procédés, pour lui-même, les autres personnes et les biens.
      Il porte les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux travaux qu'il exécute.
      Le professionnel réalise des opérations de manutention manuelle ou à l'aide d'un palan. Il manipule des outillages et des produits qui nécessitent de suivre des modes opératoires de mise en œuvre rigoureux.
      Parfois, son activité s'exerce en hauteur, dans des espaces réduits, dans des positions inconfortables.
      Il utilise des équipements de protection individuelle tels qu'un vêtement de travail, des chaussures de sécurité, des lunettes, un masque et des gants.
      En fonction de la période, de l'activité et des impératifs de livraison, il travaille en semaine ou le weekend en horaires fixes ou variables. Dans les chantiers de construction de série, il a parfois un travail posté (2 × 8 par exemple).
      Le professionnel respecte scrupuleusement toutes les règles et les procédures en vigueur dans l'entreprise. Il fait preuve de rigueur, d'organisation et de méthode dans son travail. Il respecte l'environnement de son poste de travail et le bateau sur lequel il travaille.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      1. Fabriquer et rénover des éléments en bois pour un bateau de plaisance
      Fabriquer des éléments en bois et en panneaux dérivés du bois pour un bateau de plaisance.
      Rénover des éléments en bois et en panneaux dérivés du bois pour un bateau de plaisance.
      2. Fabriquer et rénover des éléments en matériaux composites verre/polyester pour un bateau de plaisance
      Fabriquer des pièces simples en matériaux composites verre/polyester par stratification au contact.
      Rénover des éléments en matériaux composites d'un bateau de plaisance.
      Réaliser l'habillage d'un moule et la mise sous vide pour la fabrication d'une pièce composite en infusion.
      3. Installer des aménagements de bord et poser de l'accastillage dans un bateau de plaisance
      Assembler des modules d'aménagements de bateaux de plaisance.
      Poser des modules d'aménagement dans un bateau de plaisance.
      Poser l'accastillage de pont, des hublots et des panneaux de pont sur un bateau de plaisance.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      La construction des bateaux de plaisance à voile ou à moteur en petite ou grande série.
      La réparation des bateaux de plaisance.
      Le refit des bateaux de plaisance.
      La fabrication d'aménagements des bateaux de plaisance.
      La fabrication de pièces en composites pour les bateaux de plaisance.
      Agent polyvalent en construction nautique/naval.
      Opérateur polyvalent en construction nautique.
      Menuisier aménageur de bateaux de plaisance.
      Aménageur de bateaux de plaisance.
      Menuisier réparateur de bateaux de plaisance.
      Menuisier nautique.
      Menuisier naval.


      Codes ROME


      H3203 Fabrication de pièces en matériaux composites.
      H2207 Réalisation de meubles en bois.
      I1601 Installation et maintenance en nautisme.


      Réglementation de l'activité


      Sans objet.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 18 juin 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais