Arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

Version INITIALE

NOR : JUSB2414905A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/3/JUSB2414905A/jo/texte

Texte n°35

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-25 à L. 1441-31 et R. 1441-13 à R. 1441-26 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu les arrêtés des 2 décembre 2022 et 12 décembre 2023 modifiés portant nomination de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025,
Arrête :


  • La liste des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 déclarés vacants et ouverts à la candidature annexée à l'arrêté du 16 mai 2024 susvisé est modifiée pour les conseils de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Grasse, Châteauroux, Annemasse, Orange, Orléans, Rennes et Foix conformément au tableau figurant en annexe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Sièges de conseillers prud'hommes ouverts à la candidature à l'effet de pourvoir les postes de conseillers prud'hommes vacants pour le mandat prud'homal 2023-2025 aux organisations syndicales et professionnelles


      DÉPARTEMENT
      CONSEIL
      COLLÈGE
      ORGANISATION
      SIÈGES OUVERTS À LA CANDIDATURE

      Section
      TOTAL

      IND
      COM
      AGR
      ADV
      ENC
      INT

      Cour d'appel d'Aix-en-Provence

      BOUCHES-DU-RHÔNE
      Aix-en-Provence
      Salariés
      SOLIDAIRES
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      CGT
      0
      2
      0
      2
      0
      0
      4

      CFTC
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      Employeurs
      MEDEF
      0
      2
      0
      0
      0
      0
      2

      U2P
      0
      3
      0
      0
      0
      0
      3

      FEPEM
      0
      0
      0
      1
      0
      0
      1

      CPME
      0
      0
      0
      0
      2
      0
      2

      ALPES-MARITIMES
      Grasse
      Salariés
      CFDT
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      CGT
      0
      0
      1
      0
      0
      0
      1

      CFE-CGC
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      CFTC
      0
      0
      1
      0
      0
      0
      1

      Employeurs
      UDES
      0
      0
      0
      1
      0
      0
      1

      FNSEA
      0
      0
      1
      0
      0
      0
      1

      MEDEF
      4
      2
      0
      0
      0
      0
      6

      U2P
      1
      2
      0
      0
      2
      0
      5

      CPME
      1
      0
      0
      0
      0
      0
      1

      Cour d'appel de Bourges

      INDRE
      Châteauroux
      Salariés
      CFDT
      0
      1
      1
      0
      0
      0
      2

      Employeurs
      FNSEA
      0
      0
      4
      0
      0
      0
      4

      MEDEF
      1
      0
      0
      0
      0
      0
      1

      Cour d'appel de Chambéry

      HAUTE-SAVOIE
      Annemasse
      Salariés
      CGT-FO
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      TRAID-UNION
      0
      0
      0
      2
      0
      0
      2

      CFDT
      0
      1
      1
      1
      0
      0
      3

      CGT
      1
      1
      0
      0
      0
      0
      2

      CFE-CGC
      0
      0
      1
      0
      0
      0
      1

      CFTC
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      Employeurs
      MEDEF
      0
      2
      0
      1
      1
      0
      4

      U2P
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      CPME
      0
      4
      0
      0
      0
      0
      4

      Cour d'appel de Nîmes

      VAUCLUSE
      Orange
      Salariés
      CFDT
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      CFE-CGC
      0
      0
      0
      0
      1
      0
      1

      Employeurs
      MEDEF
      1
      0
      0
      0
      0
      0
      1

      CPME
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      Cour d'appel d'Orléans

      LOIRET
      Orléans
      Salariés
      CGT-FO
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      CFDT
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      SOLIDAIRES
      0
      1
      1
      0
      0
      0
      2

      CGT
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      CFE-CGC
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      CFTC
      0
      1
      0
      0
      0
      0
      1

      Employeurs
      FNSEA
      0
      0
      2
      0
      0
      0
      2

      U2P
      0
      1
      0
      0
      2
      0
      3

      CPME
      0
      2
      0
      2
      1
      0
      5

      Cour d'appel de Rennes

      ILLE-ET-VILAINE
      Rennes
      Salariés
      CFDT
      2
      1
      0
      1
      1
      0
      5

      CGT
      0
      1
      0
      1
      0
      0
      2

      Employeurs
      MEDEF
      0
      1
      0
      0
      1
      0
      2

      U2P
      1
      0
      0
      1
      2
      0
      4

      CPME
      1
      3
      0
      0
      0
      0
      4

      Cour d'appel de Toulouse

      ARIÈGE
      Foix
      Salariés
      CGT-FO
      0
      0
      0
      0
      1
      0
      1

      CGT
      1
      1
      0
      0
      0
      0
      2

      Employeurs
      FNSEA
      0
      0
      1
      0
      0
      0
      1


Fait le 3 juin 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber

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