Arrêté du 4 avril 2024 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : ECOB2409478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/4/ECOB2409478A/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 59 001 949,80 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 59 001 949,80 € en autorisations d'engagement et de 59 001 949,80 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      29 850,64
      29 850,64

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      29 850,64
      29 850,64

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      11 627,98
      11 627,98

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      11 400,00
      11 400,00

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      227,98
      227,98

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      3 000,00
      3 000,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      3 000,00
      3 000,00

      Conseil et contrôle de l'Etat
      149 262,00
      149 262,00

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      149 262,00
      149 262,00

      Contrôle et exploitation aériens
      4 262 813,85
      4 262 813,85

      Navigation aérienne
      612
      3 002 623,09
      3 002 623,09

      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      613
      2 840,00
      2 840,00

      Transports aériens, surveillance et certification
      614
      1 257 350,76
      1 257 350,76

      Culture
      7 300,00
      7 300,00

      Soutien aux politiques du ministère de la culture
      224
      7 300,00
      7 300,00

      Défense
      51 405 780,72
      51 405 780,72

      Equipement des forces
      146
      8 334 091,58
      8 334 091,58

      Préparation et emploi des forces
      178
      16 469 517,04
      16 469 517,04

      Soutien de la politique de la défense
      212
      26 602 172,10
      26 602 172,10

      Dont titre 2
      26 561 801,52
      26 561 801,52

      Ecologie, développement et mobilité durables
      361 447,57
      361 447,57

      Prévention des risques
      181
      926,00
      926,00

      Infrastructures et services de transports
      203
      300 008,83
      300 008,83

      Affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      60 512,74
      60 512,74

      Economie
      1 216 645,40
      1 216 645,40

      Développement des entreprises et régulations
      134
      43 648,00
      43 648,00

      Statistiques et études économiques
      220
      1 172 997,40
      1 172 997,40

      Enseignement scolaire
      3 215,89
      3 215,89

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      2 405,00
      2 405,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      810,89
      810,89

      Gestion des finances publiques
      138 513,18
      138 513,18

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      94 262,18
      94 262,18

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      44 251,00
      44 251,00

      Justice
      12 656,25
      12 656,25

      Administration pénitentiaire
      107
      12 656,25
      12 656,25

      Outre-mer
      95,00
      95,00

      Emploi outre-mer
      138
      95,00
      95,00

      Recherche et enseignement supérieur
      3 626,52
      3 626,52

      Vie étudiante
      231
      3 626,52
      3 626,52

      Sécurités
      1 396 114,80
      1 396 114,80

      Gendarmerie nationale
      152
      854 036,76
      854 036,76

      Dont titre 2
      721 936,30
      721 936,30

      Police nationale
      176
      542 078,04
      542 078,04

      Totaux
      59 001 949,80
      59 001 949,80

      Dont titre 2
      27 283 737,82
      27 283 737,82


Fait le 4 avril 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

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