Publics concernés : les volontaires internationaux en entreprise mentionnés à l'article L. 122-3 du code du service national, les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international en entreprise définis au même article, l'organisme gestionnaire désigné tel que mentionné à l'article L. 122-7 du même code.
Objet : modification du tableau annexé à l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise, pour les pays bénéficiant d'une dérogation.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024.
Notice : le régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE) est composé, comme pour les volontaires internationaux en administration (VIA), d'une indemnité fixe, identique dans tous les pays, et d'une indemnité supplémentaire variant quant à elle selon les pays. En application de l'article L. 122-12 du code du service national, le barème des indemnités supplémentaires des VIE est aligné sur celui des VIA, sauf lorsque l'Etat de séjour subordonne la reconnaissance du statut de VIE ou l'entrée et le séjour sur son territoire à un niveau de ressources spécifiques. L'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des VIE est modifié afin d'actualiser ce montant dans les pays dérogatoires.
Références : la modification de l'arrêté du 4 mai 2021 s'effectue conformément à l'article L. 122-12 du code du service national et aux articles 18 et 46 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment ses articles 18 et 46 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2024.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
A. Morois
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor,
M. Lacoue-Labarthe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,
F. Deschamps
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la diplomatie économique,
D. Izzo
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 203,8 Ko