Code du service national - Article L122-12
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Article L122-12
- Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article L. 122-7. Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat international, est fixé par décret. Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.
Le volontaire international peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Lorsqu'il est affecté hors du territoire métropolitain, le volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 18 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 19 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 20 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 39 (Ab)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 44 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 47 (V)
Décret n°2002-183 du 13 février 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 février 2008 (V)
Arrêté du 7 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 février 2009 (V)
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 4 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2009 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.
Code du service national - art. L122-12-1 (V)
Code du service national - art. L122-14 (VD)
Code du service national - art. L122-21 (VT)
Code du service national - art. L122-7 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 19 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 20 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 39 (Ab)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 44 (V)
Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 47 (V)
Décret n°2002-183 du 13 février 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 février 2008 (V)
Arrêté du 7 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 février 2009 (V)
Arrêté du 27 mai 2009, v. init.
Arrêté du 4 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 17 septembre 2009 (V)
Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.
Code du service national - art. L122-12-1 (V)
Code du service national - art. L122-14 (VD)
Code du service national - art. L122-21 (VT)
Code du service national - art. L122-7 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater H (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)