Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Version INITIALE

NOR : TSST2407111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/7/TSST2407111A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 7343-8 à R. 7343-11, dans leur version issue du décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes,
Arrête :


  • L'arrêté du 19 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « 11 mars 2024 » et « 1er avril 2024 » sont respectivement remplacés par les mots : « 19 mars 2024 » et « 8 avril 2024 » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « 8 mars 2024 » sont remplacés par les mots : « 15 mars 2024 » ;
    3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « 11 mars 2024 » sont remplacés par les mots : « 19 mars 2024 » ;
    4° Le calendrier relatif à la publication des listes électorales, figurant en annexe 1, est remplacé par le calendrier figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE


      CALENDRIER
      OPÉRATION

      Le 15 mars 2024
      Date limite d'envoi aux personnes inscrites sur les listes électorales des informations mentionnées au III de l'article R. 7343-10 du code du travail

      Le 19 mars 2024
      Publication des listes électorales sur le site internet https :// arpe. neovote. com, dont un extrait est consultable en ligne sur ce même site, ainsi que dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

      Du 19 mars 2024 au 8 avril 2024
      Période de recours gracieux relatif à l'inscription sur les listes électorales. Le recours est effectué sur le site internet https :// arpe. neovote. com ou par voie postale à l'adresse suivante : ARPE, 38, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris

      Du 8 avril 2024 au 17 avril 2024
      Traitement des recours gracieux par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

      Du 17 avril 2024 au 26 avril 2024
      Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire de Paris

      Du 26 avril 2024 au 6 mai 2024
      Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire

      Du 6 mai 2024 au 10 mai 2024
      Notification de la décision du tribunal judiciaire

      Du 22 mai 2024 au 30 mai 2024
      Période de vote


Fait le 7 mars 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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