Publics concernés : présidents de conseils départementaux et président de la métropole de Lyon.
Objet : répartir de manière proportionnée les accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille entre les départements.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : en application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2023, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, par l'établissement d'une clé de répartition propre à chaque département.
Références : la présente décision est prise en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13 et R. 221-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 375-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
Arrête :
Fait le 27 février 2024.
Éric Dupond-Moretti
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 217,6 Ko