Arrêté du 6 février 2024 relatif au titre professionnel d'agent de reconditionnement numérique

Version INITIALE

NOR : TSSD2402421A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/TSSD2402421A/jo/texte

Texte n°11

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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel d'installateur dépanneur en informatique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de reconditionnement numérique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de reconditionnement numérique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 23 janvier 2024,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'installateur dépanneur en informatique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'agent de reconditionnement numérique pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2024. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'agent de reconditionnement numérique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Reconditionner des équipements numériques ;
    2° Dépanner et réparer un équipement numérique.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Agent de reconditionnement numérique (ancien intitulé : Installateur dépanneur en informatique).
      Niveau : 3.
      Code NSF : 255r.


      Résumé du référentiel d'emploi


      L'agent de reconditionnement numérique remet en état les équipements numériques, prend en compte la demande du client, et assure les réparations nécessaires des équipements numériques.
      L'agent de reconditionnement numérique suit rigoureusement les étapes de reconditionnement, il réceptionne et effectue un tri visuel des équipements numériques. Il évalue minutieusement l'état global de chaque équipement numérique, identifie les composants défaillants et détermine les besoins de réparation, distinguant ceux qui peuvent être réutilisés de ceux qui ne le peuvent pas.
      Pour les équipements numériques non-réutilisables, il récupère les pièces détachées pour la réparation, il procède au démantèlement et au tri des composants en vue de leur revalorisation matérielle, veillant à effacer toutes données sensibles conformément aux normes de sécurité. Il effectue ensuite une analyse approfondie pour diagnostiquer les problèmes et réalise les réparations nécessaires sur les équipements numériques réutilisables.
      Il assure également l'installation des systèmes d'exploitation sur ces équipements numériques.
      En dernière étape il nettoie les équipements numériques réemployés et les conditionne en vue de leur réutilisation, garantissant ainsi un processus complet et efficace.
      En boutique de réparation numérique ou au comptoir d'un service après-vente l'agent de reconditionnement numérique prend en compte la demande du client, il recueille des informations sur les problèmes ou les besoins concernant l'équipement numérique. Il reformule si nécessaire pour conseiller au mieux le client. Il assure la résolution quand c'est possible. L'agent de reconditionnement numérique adapte son vocabulaire, ses explications et son élocution au client et prend en compte d'éventuelles situations de handicap.
      L'agent de reconditionnement numérique identifie un dysfonctionnement matériel ou logiciel signalé, puis, en s'appuyant sur les informations recueillies, il utilise les outils de tests appropriés pour établir un diagnostic et résoudre le problème.
      Dans le cadre de son exercice professionnel, l'agent de reconditionnement numérique mobilise une veille professionnelle. Il peut être amené à rechercher des informations sur des sites spécialisés ou à consulter des informations techniques en anglais.
      L'emploi s'exerce au sein d'une entreprise du secteur de la réparation numérique, d'un atelier de reconditionnement, d'un magasin de vente, ou d'un service après-vente.
      L'agent de reconditionnement numérique est tenu au respect des délais et des durées d'intervention. Il travaille seul ou en équipe, sous la responsabilité de son responsable hiérarchique.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      1. Reconditionner des équipements numériques
      Réceptionner et effectuer un tri visuel sur des équipements numériques.
      Auditer et effacer des équipements numériques.
      Remettre en service des équipements numériques.
      2. Dépanner et réparer un équipement numérique
      Recueillir la demande du client et le conseiller.
      Diagnostiquer et résoudre un dysfonctionnement d'un équipement numérique.
      Configurer un équipement numérique.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - services après-vente des grandes distributions ;
      - magasins spécialisés dans la vente et la réparation de produits électroniques ;
      - entreprises spécialisées dans le reconditionnement numérique ;
      - associations axées sur l'action numérique solidaire ;
      - agent de maintenance informatique ;
      - agent de reconditionnement ;
      - agent de récupération ;
      - technicien de déploiement ;
      - technicien SAV.


      Code ROME :
      I1402 Réparation de biens électrodomestiques.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 6 février 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais