Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 199,1 Ko