Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2024 ;
Vu l'avis d'opportunité favorable rendu par le CNIS le 22 juin 2022 (référence n° 87/H030) ;
Vu l'avis d'examen favorable avec caractère obligatoire rendu par le comité du Label de la statistique publique le 21 juillet 2023 (référence n° 2023_17374_DG75-L002),
Arrête :
Fait le 1er décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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