Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2023/893 de la Commission du 21 avril 2023 modifiant le règlement (UE) n° 2015/340 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment ses articles 12 et 12-1 ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 modifié relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile,
Arrête :
La formation en management et contrôle du trafic aérien dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile est ouverte :
a) Aux fonctionnaires recrutés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne selon les modalités définies aux articles 12 et 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ;
b) Aux candidats admis par le directeur de l'école à suivre la formation au profit de prestataires chargés de la fourniture de services de la navigation aérienne, dans le cadre de conventions ou de partenariats.
L'admission en formation s'effectue en première année.
Toutefois, les fonctionnaires recrutés selon les modalités définies au c et au d du I de l'article 12 et à l'article 12-1 du décret du 8 novembre 1990 susvisé ainsi que les candidats admis en application du b de l'article 1er du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une admission en cours d'études.
Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves et les modalités d'inscription aux examens. Il fixe le nombre maximum de candidats admis en première année et en cours d'études, compte tenu de la capacité d'accueil dans les différentes promotions.
L'enseignement en management et contrôle du trafic aérien dispensé par l'école a pour objet de répondre aux exigences des dispositions des articles R. 135-1 et suivants du code de l'aviation civile, du règlement (UE) du 20 février 2015 susvisé et du règlement d'exécution (UE) du 21 avril 2023 susvisé, applicables aux personnels en formation pour l'obtention de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.
La durée de la formation en management et contrôle du trafic aérien est de trois ans organisés en six semestres.
La formation en management et contrôle du trafic aérien est organisée et dispensée par l'école, en alternance avec le milieu professionnel.
Le contenu et le déroulement de la formation en management et contrôle du trafic aérien sont précisés en annexe au présent arrêté.
Le jury d'école examine les résultats obtenus par les élèves et se prononce sur le déroulement et la sanction des études.
En cas de résultats insuffisants, il fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités fixées par le règlement de scolarité de l'école.
Il établit la liste des élèves qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance du diplôme.
La composition du jury d'école ainsi que ses modalités de fonctionnement sont décrites dans le règlement de scolarité de l'école.
Le diplôme en management et contrôle du trafic aérien de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, aux élèves qui satisfont aux conditions définies au 3 de l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en management et contrôle du trafic aérien par l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RELATIVE AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION EN MANAGEMENT ET CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN
1. Prérequis
La formation est accessible, par concours, examen ou sur dossier, à des étudiants justifiant de deux années en classes préparatoires aux grandes écoles, à des titulaires d'un diplôme universitaire conférant 120 crédits ECTS ou d'un diplôme de niveau III obtenus dans le domaine des sciences et technologies, ou d'une qualification ou d'une formation reconnue de niveau comparable à l'un de ces titres ou diplômes par une commission pédagogique en charge de l'examen des dossiers.
2. Contenu de la formation
L'élève en management et contrôle du trafic aérien bénéficie, en alternance à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et dans le milieu professionnel :
a) D'un enseignement général comprenant des cours, des conférences, des travaux pratiques sur des matières de connaissances générales et techniques incluant notamment les exigences communautaires ;
b) D'une formation au contrôle aérien, théorique et pratique sur simulateur, dont le contenu est défini en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne en conformité avec les exigences communautaires ;
c) D'une formation à l'expertise, à l'encadrement et d'une initiation à la recherche ;
d) D'une formation avancée à l'anglais qui répond aux exigences suivantes : obtention de la mention linguistique requise pour la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne et obtention du niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
e) De stages et de visites en centres opérationnels et en milieu professionnel.
Les enseignements sont organisés en unité d'enseignements (UE).
Le règlement de scolarité détaille l'organisation des études, les modalités d'évaluation et d'attribution des crédits européens par UE tout au long de la formation.
3. Déroulement de la formation
Le déroulement de la formation en management et contrôle du trafic aérien est le suivant :
Première partie de la formation :
Lors du premier semestre de formation, l'élève en formation à l'ENAC bénéficie :
- d'une initiation à la pédagogie par problème ;
- d'une formation au PPL théorique ;
- d'un stage intensif d'anglais afin de permettre une évaluation de niveau ;
- d'une formation générale à la transition écologique du transport aérien ;
- d'un stage de pilotage visant à obtenir le brevet de pilote privé avion LAPL.
Lors du deuxième semestre de formation (Bases), l'élève en formation à l'ENAC bénéficie :
- d'enseignements généraux ;
- d'une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
- d'une formation à l'anglais ;
- de visites en milieu professionnel qui sont organisées par l'ENAC.
Le semestre inclut l'enseignement communautaire BASIC.
Pendant le troisième semestre (aérodrome, approche et management du trafic aérien) :
- d'enseignements généraux ;
- d'une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
- d'une formation à l'anglais ;
- d'une formation théorique à l'expertise et à l'encadrement ;
- d'une initiation à la recherche.
A l'issue de ce semestre, l'élève doit avoir rempli les conditions d'obtention de la licence stagiaire avec les qualifications ADC (qualifications de contrôle d'aérodrome [ADC]), APP, APS (qualifications de contrôle d'approche aux procédures [APP], de surveillance [APS]).
Lors du quatrième semestre (enroute et management du trafic aérien), l'élève en formation à l'ENAC bénéficie :
- d'un stage en aérodrome visant à une sensibilisation pratique au contrôle d'aérodrome et d'approche ;
- d'un stage d'immersion de 5 semaines dans un pays anglophone ponctué par un test d'anglais universitaire de niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
- d'enseignements généraux ;
- d'une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
- d'une formation à l'anglais ;
- d'une formation théorique à l'expertise et à l'encadrement ;
- d'une initiation à la recherche ;
- de visites en milieu professionnel qui sont organisées par l'ENAC.
Pour effectuer le stage en aérodrome, l'élève doit démontrer un niveau 4 minimum, nécessaire à la délivrance de la mention linguistique en anglais, conformément aux dispositions du règlement (UE) du 20 février 2015 susvisé et du règlement d'exécution (UE) du 21 avril 2023 susvisé et avoir rempli les conditions d'obtention de la licence stagiaire qualification ADC.
A l'issue du quatrième semestre, l'élève doit avoir rempli les conditions d'obtention des ratings ACP et ACS (qualifications de contrôle régional aux procédures [ACP], de surveillance [ACS]), pour ajout à la licence stagiaire.
Deuxième partie de la formation :
L'organisme de navigation aérienne dans lequel l'élève effectue son cinquième semestre et une partie de son sixième semestre assure :
- la formation décrite dans son plan de formation en unité comprenant une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
- le suivi du « plan de formation semestre 9 et 10 » agréé par les services de la DSNA qui comprend une formation à l'anglais et une formation à l'expertise et à l'encadrement à caractère professionnel.
L'élève travaille sur son mémoire de projet de fin d'études au cours des troisième, quatrième, cinquième et sixième semestres de la formation.
Au cours du sixième et dernier semestre, l'élève bénéficie :
- d'une formation théorique et pratique au contrôle aérien ;
- d'une formation théorique à l'expertise et à l'encadrement en management du trafic aérien ;
- d'une formation à l'anglais.
Il assure la soutenance du mémoire de son projet de fin d'études.
4. Modalités
Le diplôme est délivré par le directeur sur proposition du jury d'école qui statue sur la validation des unités d'enseignement (180 ECTS pour les six semestres), de la certification minimale en anglais prévue au 1. d et des certifications particulières prévues au 2 de la présente annexe.
Fait le 27 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile,
A. Pillan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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