Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SPRS2325282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/10/10/SPRS2325282A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu les avis de la commission de la transparence du 18 janvier 2023 relatifs à la spécialité VABYSMO®, avis communiqués au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du « médicament d'exception », les ministres compétents, comme le recommande également la commission de la transparence dans ses avis du 18 janvier 2023, estiment qu'il convient de soumettre la spécialité VABYSMO® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises, étant rappelé à cet égard que son autorisation de mise sur la marché en réserve la prescription aux médecins spécialistes et services d'ophtalmologie,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour VABYSMO® figure en annexe II du présent arrêté.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      (1 inscription)


      Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :


      - traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) exsudative rétrofovéolaire chez les patients adultes ;
      - traitement des patients adultes atteints de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique (OMD), en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle ≤ 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.


      Code CIP

      Présentation

      34009 302 625 9 7

      VABYSMO 120 mg/ml (faricimab), solution injectable, 0,24 ml en flacon verre (B/1) + 1 aiguille (laboratoires ROCHE)


      Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.

    • ANNEXE II


      FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE


      La FIT des médicaments princeps ou de référence est applicable à tous les biosimilaires et génériques dans leurs indications de l'AMM respectives


      VABYSMO 120 mg/ml (faricimab)


      (Laboratoires ROCHE)


      Médicament d'exception


      Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. article R. 163-2 du code de la sécurité sociale).


      Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception (www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).


      VABYSMO 120 mg/ml, solution injectable.


      Boîte de 1 flacon contenant 0,24 ml de solution (code CIP : 34009 302 625 9 7).


      1. Classe pharmaco-thérapeutique et mécanisme d'action


      Le faricimab est le premier anticorps monoclonal IgG1 humanisé bi-spécifique développé pour un usage intraoculaire (utilisation intravitréenne), ciblant simultanément et spécifiquement deux médiateurs clés impliqués dans la pathogénèse de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) néovasculaire et de l'œdème maculaire diabétique (OMD) : l'angiopoïétine 2 (Ang-2) et le facteur de croissance vasculaire endothélial (VEGF-A).


      2. Indications remboursables (*)


      - traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) exsudative rétrofovéolaire chez les patients adultes ;


      - traitement des patients adultes atteints de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique (OMD), en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle ≤ 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.


      3. Conditions de prescription et de délivrance (**)


      Liste I.


      Médicament de prescription réservée aux spécialistes et services ophtalmologie.


      Médicament d'exception.


      4. Modalités d'utilisation (**)


      Cf. RCP.


      5. Place dans la stratégie thérapeutique (*)


      DMLA


      VABYSMO (faricimab) est un traitement de première intention dans la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) exsudative rétrofovéolaire, chez les patients adultes.


      Le choix entre les anti-VEGF dans le traitement de première intention reste à l'appréciation de l'ophtalmologue.


      OMD


      VABYSMO (faricimab) est un traitement de première intention des adultes atteints de baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire diabétique, en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients adultes ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.


      Le choix entre les anti-VEGF dans le traitement de première intention reste à l'appréciation de l'ophtalmologue qui tiendra compte des caractéristiques ophtalmologiques de l'œil traité [antécédent de glaucome ou d'hypertonie oculaire, statut du cristallin (phaque ou pseudophaque), antécédent de vitrectomie], du stade de la rétinopathie diabétique, des antécédents cardio-cérébro-vasculaires, de l'âge du patient et des capacités du patient à observer le traitement.


      6. SMR/ASMR (*)


      Indications de l'AMM (**)

      Avis de la Commission de la Transparence

      SMR (date de l'avis)

      ASMR (date de l'avis)

      DMLA

      IMPORTANT dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) exsudative rétrofovéolaire chez les patients adultes.


      INSUFFISANT dans les autres cas.


      (avis du 18/01/2023)


      ASMR V par rapport à EYLEA (aflibercept), solution injectable en seringue préremplie, chez l'adulte, dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) néovasculaire rétrofovéolaire.


      (avis du 18/01/2023)


      OMD

      IMPORTANT uniquement dans le traitement des patients adultes atteints de baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique (OMD), en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle ≤ 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.


      INSUFFISANT dans les autres cas.


      (avis du 18/01/2023)


      ASMR V par rapport à EYLEA (aflibercept), chez l'adulte, dans le traitement de la baisse de l'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique, en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.


      (avis du 18/01/2023)


      7. Prix et remboursement de la présentation disponible


      Coût de traitement


      N° CIP

      Présentation

      PPTTC

      34009 302 625 9 7

      VABYSMO 120 mg/ml (faricimab), solution injectable, 0,24 ml en flacon verre (B/1) + 1 aiguille (laboratoires ROCHE)

      498,61 €


      Taux de remboursement : 65 %.


      Ce taux ne tient pas compte des exonérations liées aux conditions particulières de prise en charge de l'assuré (ALD, invalidité…).


      (*) Cf. avis de la CT consultables sur le site de la HAS : https://www.has-sante.fr/jcms/fc_2874832/fr/industriels.


      (**) Cf. RCP : Accueil - ANSM (sante.fr) Medicines | European Medicines Agency (europa.eu).


      Base de données publique des médicaments :


      http://www.medicaments.gouv.fr.


      Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à :


      La Haute Autorité de santé - DEAI, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.


Fait le 10 octobre 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech