Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2326673A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/9/20/SPRS2326673A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (1 inscription)


      La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapuetiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :


      - traitement de l'hyperammoniémie secondaire au déficit primaire en N-acétylglutamate synthase ;
      - traitement de l'hyperammoniémie secondaire à une acidémie isovalérique ;
      - traitement de l'hyperammoniémie secondaire à une acidémie méthylmalonique ;
      - traitement de l'hyperammoniémie secondaire à une acidémie propionique.


      Dénomination
      Commune
      Internationale
      Libellé de la spécialité
      pharmaceutique
      Code UCD
      Libellé de l'UCD
      Laboratoire exploitant
      ou titulaire
      de l'autorisation
      de mise sur le marché

      ACIDE CARGLUMIQUE
      ACIDE CARGLUMIQUE TILLOMED 200 mg, comprimé dispersible sécable
      3400890032384
      ACID.CARGLUMIQ. TLO 200MG
      MEDIPHA SANTE


Fait le 20 septembre 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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