Décision du 3 octobre 2023 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)

Version INITIALE

NOR : TREA2326626S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/10/3/TREA2326626S/jo/texte

Texte n°16

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Le comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » Antilles Guyane,
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 79 et 83 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2023 portant nomination de la comptable secondaire du budget annexe contrôle et exploitation aériens Antilles Guyane,
Décide :


  • Mandat est donné à Mme Marie-Claude Grandin, contrôleuse principale des finances publiques, fondée de pouvoir de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » - Antilles Guyane, à l'effet de signer seule ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2023.


C. Rene dit Lousseau

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