Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS2312495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/17/AGRS2312495A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170, 175 et 1649 quater B quinquies ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-13-2 et R. 731-17-2 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifiée, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles ;
Vu le décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mai 2023,
Arrêtent :


  • Sont fixés par les tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté :


    - en application du I de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime :
    - les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du même code ajoutés à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est habilitée à recevoir de la part de l'administration fiscale ;
    - les données issues des corrections éventuelles que le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole apporte à sa déclaration de revenus à compter de l'année 2024 au titre des revenus de l'année 2023, conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret du 11 février 2023 susvisé ;
    - en application du II de l'article R. 731-17-2 du code rural et de la pêche maritime, le contenu de la déclaration mentionnée à ce même II.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1
      Bloc social général applicable aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime


      Catégorie de la donnée
      Nature de la donnée

      Revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement et non intégrés dans le revenu fiscal de référence
      Plus-values à court terme exonérées fiscalement

      Sommes exonérées de cotisations sociales et soumises à CSG/CRDS
      Revenus perçus par le travailleur indépendant agricole au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement à un plan épargne salariale ou de retraite (PER) ou « Madelin », déductibles fiscalement mais soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      Cotisations sociales facultatives
      Montant des cotisations facultatives déduites du résultat fiscal en application de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts versées dans le cadre des contrats d'assurance groupe et à certains régimes facultatifs de sécurité sociale, ainsi que des sommes versées dans le cadre des nouveaux PER.

      Cotisations sociales obligatoires
      Montant des cotisations sociales aux régimes obligatoires de sécurité sociale déduites fiscalement et à ajouter dans la base de calcul de la CSG et de la CRDS

      Rachat de cotisations d'aide familial mineur, de conjoint participant aux travaux ou des périodes d'études supérieures
      Sommes déduites de l'assiette permettant le calcul des cotisations sociales

      Revenus ou dividendes supérieurs à 10 % du capital social
      Revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur montant excédant 10 % du capital social
      Part des bénéfices distribués aux membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en qualité d'associés dans les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu pour leur montant excédant 10 % du capital social

      Rémunération des membres élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture
      Rémunération en cas d'option de rattachement des indemnités des membres d'élus des caisses de mutualité sociale agricole ou des chambres d'agriculture aux revenus issus des non-salariés agricoles

      Revenus issus de la mise en valeur de terres dont est propriétaire le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
      Déduction du revenu implicite du capital foncier en cas d'option

      Part du revenu exceptionnel agricole
      Part du revenu exceptionnel agricole réintégré fiscalement en application de l'article 75-0 A du code général des impôts

      Dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs
      Sommes déduites de l'assiette permettant le calcul des cotisations sociales

      Revenus de remplacement versés par les caisses de mutualité sociale agricole
      Indemnités journalières forfaitaires perçues en cas de maternité, paternité, adoption et allocations de remplacement perçues en cas de maternité, paternité, adoption, allocation journalière de proche aidant

      Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (associés et gérants relevant de l'article 62 du code général des impôts), agents généraux d'assurances (régime des salaires)
      Montant des revenus et des rémunérations

      Frais réels des agents généraux d'assurances
      Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les agents généraux d'assurances

      Frais réels des gérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts
      Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les gérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts

      Bénéficiaire de la protection de la complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
      Dispense de versement de la cotisation de solidarité en application de l'article D. 731-47 du code rural et de la pêche maritime

      Activité ou domicile fiscal à l'étranger
      Domiciliation à l'étranger, exercice d'une activité à l'étranger

      Sommes déjà soumises à cotisations sociales
      Déduction de revenus provenant d'une autre activité

      Rémunération des associés de société d'exercice libéral
      Montant des rémunérations


      TABLEAU 2
      Feuille annexe de calcul applicable aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime


      Catégorie de la donnée
      Nature de la donnée

      Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA)
      Bénéfice

      Déficit

      Sommes à ajouter

      Sommes à déduire

      Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
      Bénéfice

      Déficit

      Sommes à ajouter

      Sommes à déduire

      Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BA
      Pourcentage dans les bénéfices ou pertes

      Rémunération, indemnités journalières intégrées dans les bénéfices de la société

      Intérêts excédentaires des comptes courants

      Cotisations non salariées agricoles prises en charge par la société non réintégrées

      Rémunération et indemnités journalières perçues par l'associé

      Frais professionnels déductibles

      Part du revenu exceptionnel déduite fiscalement la première année

      Part du revenu exceptionnel réintégré fiscalement les années suivantes

      Associé de société soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC
      Pourcentage dans les bénéfices ou pertes

      Rémunération, indemnités journalières intégrées dans les bénéfices de la société

      Intérêts excédentaires des comptes courants

      Cotisations non salariées agricoles prises en charge par la société non réintégrées

      Rémunération et indemnités journalières perçues par l'associé

      Part du revenu exceptionnel réintégré fiscalement les années suivantes

      Frais professionnels déductibles


Fait le 17 août 2023.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la gestion fiscale,
O. Touvenin

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