Arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : EAEF2321864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/EAEF2321864A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1, R. 175-1 et R. 175-2 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,
Arrêtent :


  • La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France et l'arrêté du 2 août 2021 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      PAYS

      Algérie ; Angola ; Argentine ; Arménie ; Azerbaïdjan ; Belize ; Bhoutan ; Biélorussie ; Birmanie ; Burundi ; Cap-Vert ; Corée du Nord ; Cuba ; Erythrée ; Ethiopie ; Gabon ; Gambie ; Ghana ; Guatemala ; Guinée équatoriale ; Irak ; Iran ; Kenya ; Liban ; Libye ; Malawi ; Maldives ; Maroc ; Mauritanie ; Mozambique ; Népal ; Niger ; Nigéria ; Oman ; Ouganda ; Ouzbékistan ; République du Congo ; Sénégal ; Soudan ; Soudan du Sud ; Sri Lanka ; Tunisie ; Thaïlande ; Turkménistan ; Ukraine ; Venezuela ; Vietnam ; Zambie ; Zimbabwe.


Fait le 4 août 2023.


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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