Arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : EAEF2321864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/8/4/EAEF2321864A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.