Arrêté du 19 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques des personnels recrutés sur des emplois d'encadrant ou sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixant par pays, en fonction de ces groupes, le montant de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques

Version INITIALE

NOR : EAEA2308484A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/19/EAEA2308484A/jo/texte

Texte n°15

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La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif au classement dans les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques des personnels recrutés sur des emplois d'encadrant ou sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignant français à l'étranger dans les d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et fixant par pays, en fonction de ces groupes, le montant de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques ;
Vu l'avis du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 15 février 2023,
Arrêtent :


  • L'intitulé de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 17 octobre 2022 relatif à l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques servie à certains personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ».


  • L'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Les personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité géographique et de fonctions spécifiques.
    Groupe 1 :


    -personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
    -fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


    Groupe 2 :


    -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ;
    -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ;
    -secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
    -agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
    -directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ;
    -directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 4e catégorie ;
    -fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur pays délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.


    Groupe 3 :


    -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ;
    -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ;
    -secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
    -agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
    -directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie
    -directeur administratif et financier d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ;
    -directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 3e catégorie ;
    -inspecteur de l'éducation nationale.


    Groupe 4 :


    -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ;
    -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ;
    -secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ;
    -directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ;
    -directeur administratif et financier d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ;
    -directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 2e catégorie.


    Groupe 5 :


    -personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ;
    -directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 1re catégorie ;
    -personnel recruté sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger dont l'indice brut est supérieur à 650.


    Groupe 6 :


    -personnel recruté sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger dont l'indice brut est inférieur ou égal à 650.


  • Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er août 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MONTANT DE L'INDEMNITÉ GÉOGRAPHIQUE ET DE FONCTIONS SPÉCIFIQUES


      Groupe 1

      Montant égal au montant du groupe 7 d'indemnité de résidence à l'étranger

      Groupe 2

      Montant égal au montant du groupe 8 d'indemnité de résidence à l'étranger

      Groupe 3

      Montant égal au montant du groupe 9 d'indemnité de résidence à l'étranger

      Groupe 4

      Montant égal au montant du groupe 10 d'indemnité de résidence à l'étranger

      Groupe 5

      Montant égal au montant du groupe 11 d'indemnité de résidence à l'étranger

      Groupe 6

      Montant égal au montant du groupe 14 d'indemnité de résidence à l'étranger


Fait le 19 juillet 2023.


La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. Bodonyi


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon