Décret n° 2023-475 du 19 juin 2023 approuvant la modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies et abrogeant le décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale)

Version INITIALE

NOR : ECOE2306867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/19/ECOE2306867D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/19/2023-475/jo/texte

Texte n°6

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Publics concernés : Institut de France et académies.
Objet : approbation des modifications apportées au règlement financier de l'Institut de France et des académies, et abrogation du décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale) ainsi que du règlement financier qui lui est annexé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret met à jour le règlement financier de l'Institut de France et des académies pour tenir compte de la réforme relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics). Par ailleurs, le règlement financier du domaine de Chantilly est abrogé. Le cadre règlementaire applicable au domaine de Chantilly est désormais celui de l'Institut de France.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 3 brumaire an IV sur l'organisation de l'instruction publique ;
Vu l'ordonnance royale du 21 mars 1816 portant réorganisation de l'Institut ;
Vu l'ordonnance royale du 26 octobre 1832 portant rétablissement, au sein de l'Institut, de l'Académie des sciences morales et politiques ;
Vu l'ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative au rattachement de la bibliothèque Mazarine à l'Institut de France ;
Vu la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 modifiée pour la recherche, notamment ses articles 35 à 38-1 ;
Vu le décret du 20 décembre 1886 autorisant l'Institut à accepter la donation du domaine de Chantilly ;
Vu le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007 modifié portant approbation du règlement général de l'Institut de France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Fondation d'Aumale en date du 25 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du domaine de Chantilly en date du 28 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité technique commun de l'Institut de France et des académies en date du 28 novembre 2022 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Institut de France en date du 13 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • La modification apportée au règlement financier de l'Institut de France et des académies approuvé par le décret du 8 juin 2022 susvisé, telle qu'elle figure en annexe du présent décret, est approuvée.


  • Le décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale) ainsi que le règlement financier qui lui est annexé sont abrogés.


  • La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODIFICATION DU RÈGLEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT DE FRANCE ET DES ACADÉMIES


      L'annexe au règlement financier de l'Institut de France et des académies est ainsi modifiée :
      1° L'article 3 est abrogé ;
      2° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
      « Art. 8-1. - Le receveur des fondations prête serment devant le directeur régional des finances publiques de l'Ile-de-France et les agents comptables secondaires, le cas échéant, devant le receveur des fondations, selon les dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
      3° Au troisième alinéa de l'article 11, après les mots : « Domaine de Chantilly », sont insérés les mots : « doté d'un ordonnateur et d'un agent comptable secondaires » ;
      4° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Art. 17. - Le compte financier de l'Institut et de chacune des académies est soumis, chacun en ce qui les concerne, par l'ordonnateur à l'organe délibérant dans un délai permettant la production desdits comptes, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice comptable. »


Fait le 19 juin 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

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