Arrêté du 4 avril 2023 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : ECOB2309251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/4/ECOB2309251A/jo/texte

Texte n°5

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 49 176 295,75 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 49 176 295,75 € en autorisations d'engagement et de 49 176 295,75 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME,
      OU DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Action extérieure de l'État
      12 988,00
      12 988,00

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      12 988,00
      12 988,00

      Administration générale et territoriale de l'État
      46,85
      46,85

      Administration territoriale de l'État
      354
      46,85
      46,85

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      27 567,38
      27 567,38

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      7 748,50
      7 748,50

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      19 818,88
      19 818,88

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
      6 319,01
      6 319,01

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
      169
      6 319,01
      6 319,01

      Conseil et contrôle de l'État
      1 018 400,42
      1 018 400,42

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      997 528,42
      997 528,42

      Conseil d'État et autres juridictions administratives
      165
      20 872,00
      20 872,00

      dont titre 2
      5 568,00
      5 568,00

      Culture
      525,00
      525,00

      Patrimoines
      175
      525,00
      525,00

      Défense
      45 999 084,27
      45 999 084,27

      Équipement des forces
      146
      2 835 452,20
      2 835 452,20

      Préparation et emploi des forces
      178
      15 130 609,32
      15 130 609,32

      Soutien de la politique de la défense
      212
      28 033 022,75
      28 033 022,75

      dont titre 2
      28 031 676,75
      28 031 676,75

      Écologie, développement et mobilité durables
      381 188,51
      381 188,51

      Prévention des risques
      181
      1 859,00
      1 859,00

      Infrastructures et services de transports
      203
      354 771,54
      354 771,54

      Affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      24 557,97
      24 557,97

      Économie
      316 596,16
      316 596,16

      Statistiques et études économiques
      220
      316 596,16
      316 596,16

      Enseignement scolaire
      72 900,51
      72 900,51

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      810,51
      810,51

      dont titre 2
      810,51
      810,51

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      72 090,00
      72 090,00

      Gestion des finances publiques
      371 879,93
      371 879,93

      Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
      156
      198 732,42
      198 732,42

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      55 948,42
      55 948,42

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      117 199,09
      117 199,09

      Recherche et enseignement supérieur
      4 040,88
      4 040,88

      Vie étudiante
      231
      4 040,88
      4 040,88

      Sécurités
      964 758,83
      964 758,83

      Gendarmerie nationale
      152
      730 996,64
      730 996,64

      dont titre 2
      108 140,16
      108 140,16

      Police nationale
      176
      233 762,19
      233 762,19

      Totaux
      49 176 295,75
      49 176 295,75

      dont titre 2
      28 146 195,42
      28 146 195,42


Fait le 4 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole

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