Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la délimitation des zones sensibles dans le bassin de Martinique

Version INITIALE

NOR : TREL2301923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/29/TREL2301923A/jo/texte

Texte n°32

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 3,2 Mo

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le préfet,
Vu la directive européenne n° 91-271 du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1, L. 211-2, R. 211-94, R. 211-95 et R. 213-13 à R. 213-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-14 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA de MONCHY secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la Martinique 2022-2027 ;
Vu la note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) et à la mise en œuvre des dispositions de l'article 5.4 de cette directive ;
Vu la consultation de la collectivité territoriale de Martinique, de la chambre d'agriculture, des établissements publics de coopération intercommunale et du parc naturel marin de Martinique en date du 22 juin 2022 ;
Vu la mise à disposition du public sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement du projet d'arrêté et d'une note de présentation, le 6 septembre 2022 ;
Vu la délibération du comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique du 18 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique,
Arrête :


  • Les zones sensibles à l'eutrophisation du bassin de Martinique prévues à l'article R. 211-94 du code de l'environnement comprennent :


    - les masses d'eaux côtières suivantes :
    - FRJC015 Nord Baie de Fort-de-France ;
    - FRJC001 Baie de Génipa ;
    - FRJC017 Baie de Sainte-Luce ;
    - FRJC010 Baie du Marin ;
    - FRJC006 Littoral du Vauclin à Sainte-Anne ;
    - FRJC008 Littoral du François au Vauclin ;
    - FRJC005 Fond Ouest de la baie du Robert ;
    - FRJC007 Est de la Baie du Robert ;
    - FRJC014 Baie du Galion ;
    - FRJC013 Baie du Trésor ;
    - FRJC012 Baie de la Trinité ;
    - FRJC004 Nord Atlantique, plateau insulaire ;
    - les masses d'eaux cours d'eau suivantes :
    - FRJR116 Madame ;
    - FRJR115 Monsieur ;
    - FRJR112 Lézarde moyenne ;
    - FRJR111 Lézarde Aval ;
    - FRJR110 Rivière Salée ;
    - FRJR109 Oman ;
    - FRJR108 Grand Rivière Pilote ;
    - FRJR107 Desroses ;
    - FRJR106 Galion ;
    - FRJR105 Sainte-Marie ;
    - les bassins versants des rivières suivantes :
    - Lazaret ;
    - Mastor.


    La carte des zones sensibles est annexée au présent arrêté.


  • Les paramètres de pollution nécessitant un traitement plus rigoureux sont l'azote (N) et le phosphore (P).
    La valeur de la concentration maximale à respecter ou le rendement minimum sont appliqués.
    La mise en œuvre du traitement plus rigoureux doit être réalisée dans les 7 ans après la publication du présent arrêté.


  • La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Fort-de-France d'un recours contentieux.
    Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
    La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.


  • La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 29 décembre 2022.


Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
L. Gola de Monchy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 3,2 Mo