Décision n° 2022-TO-19 du 21 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Luz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves

Version INITIALE

NOR : RCAR2306044S

Texte n°87

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Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2018-451 du 13 juin 2018 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 31 mai 2022 publiée au Journal officiel de la République française le 7 juillet 2022 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Fréquence Luz ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2018-451 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.


  • L'association Fréquence Luz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Luz et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Nom du service : Fréquence Luz, radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves.
      Zone géographique mise en appel : Lourdes.
      Fréquence : 103,4 MHz.
      Adresse du site : Le Beout, Lourdes (65).
      Altitude du site (NGF) : 718 mètres.
      Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Toulouse, le 21 décembre 2022.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président de séance,
A. Daguerre de Hureaux

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