Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : APHA2302914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/15/APHA2302914A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif,
Arrête :


  • En application de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. Les montants correspondant à l'application de l'arrêté du 21 décembre sont indiqués en colonne D.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (*)


      REGIONS
      Montant des dotations régionales limitatives 2022 (en euros)

      Colonne A
      Colonne B
      Colonne C
      Colonne D
      TOTAL

      GRAND-EST
      47 478 467
      250 000
      2 582 691
      756 138
      51 067 296

      NOUVELLE-AQUITAINE
      80 860 841
      240 000
      4 129 638
      1 301 000
      86 531 479

      AUVERGNE-RHONE-ALPES
      74 107 315
      185 000
      3 658 669
      1 166 790
      79 117 774

      BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
      32 901 822
      115 000
      1 699 830
      529 231
      35 245 883

      BRETAGNE
      41 461 759
      135 000
      2 362 286
      676 796
      44 635 841

      CENTRE-VAL-DE-LOIRE
      29 741 399
      40 000
      1 759 141
      492 103
      32 032 643

      CORSE
      1 163 944
      -
      57 098
      16 223
      1 237 265

      ILE-DE-FRANCE
      55 905 318
      90 000
      2 908 404
      865 147
      59 768 869

      OCCITANIE
      52 817 115
      245 000
      2 708 441
      828 194
      56 598 750

      HAUTS-DE-FRANCE
      74 686 936
      170 000
      4 068 514
      1 103 317
      80 028 767

      NORMANDIE
      47 362 273
      150 000
      2 412 392
      746 883
      50 671 548

      PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
      34 978 493
      135 000
      1 841 286
      549 367
      37 504 146

      PAYS-DE-LA-LOIRE
      36 532 753
      160 000
      2 014 032
      585 460
      39 292 245

      GUADELOUPE
      4 431 494
      10 000
      128 140
      47 256
      4 616 890

      GUYANE
      858 994
      10 000
      40 356
      11 494
      920 844

      MARTINIQUE
      2 389 397
      10 000
      100 464
      31 035
      2 530 896

      REUNION
      7 468 989
      55 000
      372 231
      106 422
      8 002 642

      SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      -
      -
      -

      MAYOTTE
      540 557
      -
      26 601
      6 380
      573 538

      NOUVELLE-CALEDONIE
      -
      -
      -

      TOTAL
      625 687 866
      2 000 000
      32 870 214
      9 819 236
      670 377 316


      (*) Les montants de la colonne A correspondent aux dotations régionales limitatives prévues dans la loi de finances 2022. Les montants des trois autres colonnes correspondent aux dotations complémentaires affectées au recrutement de délégués supplémentaires (colonne B), à la revalorisation de la rémunération des personnels prévue dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social (colonne C) et à la revalorisation du point prévue par l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé (colonne D).


Fait le 15 février 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

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