Arrêté du 30 janvier 2023 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens entre La Rochelle et Lyon

Version INITIALE

NOR : TREA2302709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/30/TREA2302709A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2019 modifié relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre La Rochelle et Lyon et entre Poitiers et Lyon ;
Sur la proposition du Syndicat mixte des aéroports de La Rochelle-Ile de Ré et Rochefort - Charente-Maritime des 21 novembre 2022 et 17 janvier 2023,
Arrête :


  • Les dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2019 susvisé, en tant qu'elles sont relatives aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre La Rochelle et Lyon, sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2023.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle (Ile de Ré) et de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :


      En termes de fréquences minimales


      Les services doivent être exploités au minimum, à raison de 120 allers-retours annuels répartis de la manière suivante :


      - un aller-retour le lundi et un aller-retour le vendredi, hors jours fériés, toute l'année ;
      - les allers-retours supplémentaires peuvent être programmés les autres jours de la semaine.


      Les services peuvent être exploités avec une escale intermédiaire à Poitiers.


      En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte


      Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé bi-turbopropulseur ou bi-réacteur.
      Une capacité d'au moins 37 000 sièges doit être proposée et opérée à l'année.


      En termes d'horaires


      - les vols du lundi doivent être opérés le matin ;
      - les vols du vendredi doivent être opérés dans l'après-midi ou en soirée ;
      - les vols opérés les autres jours ne sont pas contraints en termes d'horaires.


      En termes de politique commerciale


      Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.


      En termes de continuité de service


      Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
      Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.


Fait le 30 janvier 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet

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