Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de décision modificative des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRH2236844A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/SPRH2236844A/jo/texte

Texte n°55

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 652,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-10, R. 6145-18, R. 6145-29, R. 6145-40 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret n°  2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et notamment son article 4,
Arrêtent :


  • Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2022.


  • L'arrêté du 17 décembre 2021 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de décision modificative, des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 20 décembre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté, industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 652,7 Ko