Arrêté du 2 décembre 2022 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS2232911A

Texte n°86

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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 11 novembre 2022 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire concerné par l'extension
      N° du BOCC
      où l'avenant est publié
      Date de publication
      de l'avis au JORF

      7007
      Convention collective du 26 août 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin
      Avenant n° 54 du 14 septembre 2022
      2022/41

      7014
      Convention collective de travail du 11 janvier 2019 des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
      Avenant n° 3 du 22 septembre 2022
      2022/41

      Accord collectif de travail du 15 septembre 2020 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier/act/am/cadres dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
      Avenant n° 4 du 29 septembre 2022
      2022/41

      7017
      Convention collective de travail du 24 janvier 2012 concernant le
      personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
      Avenant n° 32 du 13 octobre 2021
      2022/41

      9231
      Accord de travail du 27 octobre 1993 des exploitations agricoles et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse
      Avenant n° 43 du 7 septembre 2022
      2022/41


Fait le 2 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/41 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

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