Pour l'année 2022, la troisième section du fond de soutien aux actions conventionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est abondée par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à hauteur de 4 060 000 €.

Le montant de la dotation annuelle 2022 des conseils nationaux professionnels et de leurs organismes fédérateurs, listés dans l'arrêté du 20 août 2019 modifié susvisé, s'élève à 4 060 000 € et est versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée par l'annexe au présent arrêté.
Le montant de la dotation est calculé sur la base d'un montant forfaitaire de 30 000 € et d'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.