Décret n° 2022-1464 du 24 novembre 2022 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2231052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/ECOB2231052D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/2022-1464/jo/texte

Texte n°5

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 7 367 012 € en autorisations d'engagement et de 8 884 763 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 7 367 012 € en autorisations d'engagement et de 8 884 763 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Direction de l'action du Gouvernement
      7 367 012
      8 884 763

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      7 367 012
      8 884 763

      Totaux
      7 367 012
      8 884 763


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Administration générale et territoriale de l'État
      937 012
      937 012

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      937 012
      937 012

      Défense
      5 140 000
      6 657 751

      Environnement et prospective de la politique de défense
      144
      4 340 000
      4 340 000

      Équipement des forces
      146
      600 000
      2 117 751

      Préparation et emploi des forces
      178
      200 000
      200 000

      Santé
      317 324
      317 324

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      204
      317 324
      317 324

      Sécurités
      972 676
      972 676

      Gendarmerie nationale
      152
      278 012
      278 012

      Sécurité civile
      161
      353 906
      353 906

      Police nationale
      176
      340 758
      340 758

      Totaux
      7 367 012
      8 884 763


Fait le 24 novembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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