Les personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture et de certains établissements publics qui lui sont rattachés, régulièrement inscrits sur les listes électorales, sont appelés à voter par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel ainsi qu'à la commission consultative mixte, en fonction de leur appartenance statutaire et de leur régime d'emploi.
La liste des scrutins concernés figure en annexe.

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables sont fixées par le présent arrêté.
Elles sont précisées dans des documents d'information et font l'objet d'une communication selon toute voie pertinente de manière à ce que chaque électeur en ait connaissance.

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et à la délibération n° 2019-053 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant a accès aux codes source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire.
Le rapport d'expertise est communiqué, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 précité, au plus tard le 30 novembre 2022.

En application des dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule d'assistance technique composée de représentants du service du numérique, du service des ressources humaines, de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture et le cas échéant d'autres services et opérateurs ainsi que de préposés du prestataire du système de vote électronique.

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué :

- un bureau de vote électronique centralisateur, sous la responsabilité duquel sont placés les scrutins figurant en annexe ;
- un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins figurant en annexe.

Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues au seul bureau de vote électronique centralisateur, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les bureaux de vote électronique sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiées et assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de proclamation des résultats du scrutin dont ils ont la charge.

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé :
1° De membres désignés par l'autorité administrative :

- un président ;
- un secrétaire.

Ils peuvent être assistés par un ou plusieurs assesseurs.
2° D'un délégué de liste représentant chacune des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales ou des listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation, ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué de liste. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises par le président après consultation des membres du bureau.
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, chaque bureau de vote électronique est composé :
1° De membres désignés par l'autorité administrative :

- un président ;
- un secrétaire.

Ils peuvent être assistés par un assesseur.
2° D'un délégué de liste désigné par chacune des fédérations d'organisations syndicales, des organisations syndicales ou des listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation, ayant déposé une liste pour le scrutin relevant du ressort du bureau de vote électronique concerné. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué de liste. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises par le président après consultation des membres du bureau.
Les membres des bureaux de vote électronique sont nommés par décision de l'autorité administrative compétente.

En application du III de l'article 11 du décret du 26 mai 2011, les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés de chiffrement, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet. Ces clés sont réparties dans les conditions fixées à l'article 11. Elles sont attribuées de façon nominative et sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs, pendant la durée du scrutin jusqu'à la clôture du vote, selon des modalités qui en garantissent l'intégrité et la confidentialité.

Dix clés de chiffrement sont délivrées pour le bureau de vote électronique centralisateur.
Elles sont attribuées dans les conditions suivantes :
1° Une clé attribuée au président ;
2° Une clé attribuée au secrétaire ;
3° Huit clés attribuées parmi les délégués nommés par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 8 dans les conditions suivantes :

- si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;
- si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort ;
- si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux suppléants des délégués de liste.

Les conditions de tirage au sort sont précisées dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 8 du présent arrêté.

Pour l'ouverture de l'urne électronique, le seuil minimal de clefs de chiffrement à réunir est de trois, dont celle du président ou du secrétaire.

Dans les conditions prévues au IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les listes électorales de chaque scrutin sont affichées par voie électronique par le biais du système de vote électronique par internet.
Ces mêmes listes sont affichées par scrutin et par extraits correspondants aux électeurs du périmètre de chaque service ou établissement, dans des locaux facilement accessibles aux personnels électeurs des instances concernées et auxquels les usagers du service public n'ont pas normalement accès.
Cet affichage a lieu au plus tard le lundi 31 octobre 2022.

Dans les huit jours qui suivent la publication des listes électorales, les électeurs non-inscrits peuvent présenter des demandes d'inscription. Ce droit s'exerce jusqu'au mardi 8 novembre 2022.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être adressées. Ce droit s'exerce jusqu'au lundi 14 novembre 2022.
Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations sont transmises au dispositif d'assistance prévu à l'article 25, le cas échéant après information prise auprès du gestionnaire ressources humaines de proximité de l'agent.
Après vérification de la demande de l'agent, les opérations nécessaires sont effectuées directement dans le système de vote électronique.

Les électeurs n'ayant pas facilement accès, sur leur lieu de travail, à un poste de travail avec un accès à internet peuvent adresser, dans les mêmes délais que ceux mentionnés à l'article 14, leurs demandes d'inscription ou de rectification des listes électorales en saisissant leur gestionnaire ressources humaines de proximité, qui effectuera les vérifications nécessaires avant transmission au service des ressources humaines.

En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte au plus tard mercredi 30 novembre 2022 et avant le scellement des urnes.

Conformément au I de l'article 32 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, aux articles R. 914-10-11 et R. 914-13-12 du code de l'éducation, et à l'article 12 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature signées par chaque candidat sont déposées au plus tard le jeudi 20 octobre 2022 à 23 h 59 heure de Paris.
Conformément au II de l'article 33 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, à l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, aux articles R. 914-10-12 et R. 914-13-13 du code de l'éducation, et à l'article 12-1 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, l'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le lundi 24 octobre 2022 à 23h59, heure de Paris. L'organisation syndicale dispose alors d'un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours précité pour transmettre les rectifications nécessaires. Ce délai expire le jeudi 27 octobre 2022 à 23 h 59 heure de Paris.
Le dépôt des candidatures, des actes individuels de candidature, des logos et des professions de foi s'effectue par voie électronique, par le biais du module de gestion des candidatures du système de vote électronique, au plus tard le 20 octobre 2022 à 23h59, heure de Paris. A défaut, ce dépôt peut se faire par remise en main propre, contre récépissé, auprès de l'autorité en charge de l'organisation du scrutin considéré, au plus tard le 20 octobre 2022 à 15 heures, heure de Paris.
Les logos sont des images de forme carrée, au format PNG, JPEG ou PDF, de dimension minimale de 200 pixels de côté par 200 pixels de côté, et de taille limitée à 500 ko. Les professions de foi des listes de candidats sont constituées de documents PDF au format A4 portrait de 4 pages au plus, et de 5 Mo au plus. Il est aussi possible de déposer une profession de foi au format Txt.

Les candidatures de liste et sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont affichées dans les services et établissements, et mises en ligne sur le système de vote électronique au plus tard le mercredi 16 novembre 2022 à 17 heures, heure de Paris. Leur accès s'effectue après authentification de l'électeur sur le portail de vote.

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le système de vote est mise en ligne et mise à disposition de chaque électeur au plus tard le mercredi 16 novembre 2022 dans un format permettant son téléchargement.
La notice d'information précise les modalités d'identification et d'authentification ainsi que les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant d'accéder aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi et à la fonctionnalité de vote.

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'identification et d'authentification comprennent un identifiant de vote, un mot de passe ainsi qu'une donnée personnelle de connexion, nécessaires aux opérations de vote.
L'identifiant de vote est transmis par voie postale à l'adresse postale personnelle communiquée par l'électeur. Tout agent dont l'adresse postale est inconnue de l'administration se voit remettre une carte à rompre par son gestionnaire ressources humaines de proximité, par voie de remise en main propre, avec délivrance d'un accusé de réception attestant de la date de remise et de l'intégrité de la carte à rompre.
Le mot de passe est transmis par voie dématérialisée à l'adresse électronique professionnelle ou, le cas échéant, à l'adresse électronique personnelle communiquée par l'électeur.
La donnée personnelle de connexion correspond aux cinq derniers caractères sans espace du numéro IBAN (International Bank Account Number) inscrit sur la fiche de paie de l'électeur.

En cas de perte de l'identifiant de vote ou du mot de passe, l'électeur dispose, jusqu'à la clôture du scrutin, d'une procédure sécurisée de réassort automatique lui permettant d'obtenir l'attribution d'un nouvel identifiant ou d'un nouveau mot de passe. Cette procédure est détaillée dans la notice d'information détaillée sur le système de vote électronique.

Le 30 novembre 2022, à compter de 9 heures, heure de Paris, les présidents ou les secrétaires des bureaux de vote électronique valident la composition de leur bureau, membres désignés par l'administration et délégués de liste, puis ils vérifient les paramètres du scrutin, la présence de la liste électorale et des listes de candidats. Ces opérations consistent à présceller les urnes. Elles seront dans toute la mesure du possible réalisées en présence des délégués de liste des organisations syndicales.
A la suite de ces opérations, le même jour, le président du bureau de vote électronique centralisateur, en présence des délégués de liste, vérifie que les bureaux de vote électronique ont procédé aux opérations de préscellement des scrutins. Les membres du bureau de vote électronique centralisateur procèdent alors aux opérations de scellement de tous les scrutins relevant de leur périmètre : insertion des clés de chiffrement, test du système de vote, vérification de l'absence de vote et d'émargement dans les urnes, puis scellement du système.

Les opérations de vote électronique par internet peuvent être accomplies à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet respectant les prérequis techniques figurant dans la notice de vote mentionnée à l'article 19. Elles peuvent également être accomplies à partir des bornes de vote mises en place dans les conditions prévues à l'article 24.
Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote, s'identifie en saisissant l'identifiant qui lui a été remis, s'authentifie à l'aide de son mot de passe personnel et de sa donnée personnelle de connexion. Il valide son vote pour chaque scrutin au titre duquel il possède la qualité d'électeur.
Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré, à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu qui peut être conservé.

En application des dispositions du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, l'administration met à disposition des postes informatiques dédiés, dénommés bornes de vote, mis en place dans des locaux aménagés à cet effet.
Ces bornes de vote sont installées dans un espace électoral situé dans les services de l'administration concernée, garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote.
Il est créé un espace électoral dans tous les services et établissements relevant du ministère chargé de l'agriculture. Lorsque l'ensemble des électeurs relevant du ministère et exerçant sur un même site dispose d'un équipement informatique individuel, au moins une borne de vote est installée par site. Dans le cas contraire, une borne de vote est installée par tranche de 50 électeurs pour un site ou plusieurs sites de proximité donnés.
Ces bornes de vote sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service à compter du jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, jusqu'au jeudi 8 décembre 2022, 17 heures, heure de Paris.

Un dispositif d'assistance est mis en place au profit des électeurs relevant du ministère chargé de l'agriculture pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales.
Un dispositif d'assistance en ligne ainsi que par courriel est prévu jusqu'au jeudi 8 décembre 2022.
Il est également accessible, par appel téléphonique non surtaxé :

- avant la période électorale, jusqu'au mercredi 30 novembre 2022, de 9 heures, heure de Paris, à 16 heures, heure de Paris, sauf les samedis et dimanches ;
- pendant la période électorale, du jeudi 1er décembre 2022 au jeudi 8 décembre 2022. Le dispositif est ouvert de 9 heures à 17 heures, heure de Paris, à l'exception du jeudi 8 décembre 2022 où il ferme à 17 h 30, heure de Paris.

En application des dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé et pour chaque scrutin relevant de sa responsabilité, le président du bureau de vote électronique centralisateur ou son représentant est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet, en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale, d'une attaque du système par un tiers.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau de vote électronique centralisateur en avertit sans délai le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les présidents des bureaux de vote électronique.

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté au système de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 20 minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.

La cérémonie de clôture des opérations électorales, organisée publiquement, ne peut valablement intervenir qu'après constatation de la présence du président ou du secrétaire du bureau de vote électronique centralisateur et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote électronique et reçu les conclusions des experts précisant que le système de vote électronique n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement. Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées dès lors que le seuil minimal de clés fixé à l'article 12 est réuni.
Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote électronique centralisateur, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats.
Les clés de chiffrement et les mots de passe qui leurs sont associés sont remis à l'autorité administrative et placés sous enveloppes distinctes et sécurisées, afin de permettre si besoin une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Les bureaux de vote électronique établissent leur procès-verbal dans le respect des compétences qui leur sont dévolues.
Après signature des procès-verbaux, les résultats du vote sont proclamés et publiés.
Les procès-verbaux du vote sont publiés afin de permettre leur consultation par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.

L'administration conserve sous scellés et pendant un délai de deux ans, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et sous réserve d'une action contentieuse n'ayant pas donné lieu à une décision juridictionnelle devenue définitive :

- les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant le système de vote électronique ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;
- les matériels de vote ;
- les listes d'émargement ;
- les états des urnes après dépouillement ;
- les fichiers de résultats ;
- les divers états de sauvegarde ;
- l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le bureau de vote électronique centralisateur.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
En application du second alinéa de l'article 16 du même décret, au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère en charge de l'agriculture et des établissements publics concernés. A défaut de site intranet, les résultats sont publiés par voie d'affichage dans des locaux auxquels les usagers du service public n'ont pas normalement accès.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé, aux articles R. 914-10-24 et R. 914-13-21 du code de l'éducation et à l'article 20 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, court à compter de la publication des résultats sur le portail de vote.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.