Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : IOMS2217246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/8/IOMS2217246A/jo/texte

Texte n°7

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Publics concernés : exploitants d'établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, enseignants de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, association nationale pour la formation automobile, services de l'Etat et particuliers.
Objet : modification de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière afin de prendre en compte la création du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières.
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté du 23 août 1971 relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM) a été abrogé par un arrêté du 28 janvier 2021. Le BAFM est remplacé par une certification de la branche professionnelle du secteur de l'automobile, le titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières (FMESR). Le présent arrêté modifie l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière afin d'ajouter la détention du TPFMESR au titre des conditions pour obtenir un agrément d'exploitation d'un établissement précité.
Références : le texte tel que modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants et ses articles R. 213-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Arrête :


  • L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.


  • L'article 2est ainsi modifié :
    1° Au 2° du B, les mots : « prévu par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières » ;
    2° Au deuxième alinéa du D, les mots : « du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou d'un diplôme équivalent » sont remplacés par les mots : « du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières, d'un titre ou diplôme mentionné aux articles R. 212-3 et R. 212-3-1 du code de la route ».


  • Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « judicaire » est remplacé par le mot : « judiciaire ».


  • L'article 15est ainsi modifié :
    1° Au II, après les mots : « du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur », sont insérés les mots : « ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières » ;
    2° Le 1° du III est ainsi modifié :
    a) Les mots : « à l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur » sont remplacés par les mots : « à la formation au titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières » ;
    b) Après les mots : « en présence effective d'un formateur titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur », sont insérés les mots : « ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routières » ;
    3° Le IV est ainsi modifié :
    a) Les mots : « aux mentions » sont remplacés par les mots : « aux certificats complémentaires de spécialisation (CCS) » ;
    b) Les mots : « mention “ deux-roues ” » sont remplacés par les mots : « CCS “ deux-roues ” » ;
    c) Les mots : « mention “ groupe lourd ” » sont remplacés par les mots : « CCS “ groupe lourd ” » ;
    d) Les mots : « brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ».


  • Au quatrième alinéa de l'article 20, les mots : « des disposions » sont remplacés par les mots : « des dispositions ».


  • Les annexes de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.


  • Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU TITRE PROFESSIONNEL


      Le numéro d'identification de chacune des compétences permet d'identifier pour chacun des intervenants les formations qu'il peut délivrer.


      1/ Module commun aux CCP1 et CCP2

      Intervenant : titulaire du BAFM ou du FMESR
      le professionnel désigné

      L'environnement de la sécurité et de la conduite routières

      La politique de la sécurité et de la conduite routières : évolutions et orientations
      1 Le REMC
      2 La circulation routière (parc automobile, réseau routier …)
      3 L'accidentologie (évolutions statistiques, système homme/ véhicule/ environnement, notions de risque routier, analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière …)
      4 Les responsabilités citoyennes, juridiques et sociales du conducteur
      5 Les notions d'assurance automobile
      6 Les principes généraux du développement durable (les enjeux du développement durable ; l'éco-mobilité : les modes alternatifs de transport disponible sur le territoire ; l'éco-conduite …)
      7 Notions sur le continuum éducatif et sa traduction opérationnelle
      Le cadre de l'activité ESCR
      8 Les acteurs de la sécurité et de la circulation routières
      9 Le cadre administratif et juridique de l'activité
      10 Le cadre social : droit du travail et convention collective
      11 Le Code de la Route et les enjeux de la réglementation de la sécurité et de la circulation routières
      12 La réglementation, et l'organisation administrative et commerciale des établissements d'ESCR
      13 Le permis de conduire : conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des différentes catégories ; aptitude physique ; gestion des handicaps
      L'automobile : caractéristiques techniques, mise en conformité et réglementation des véhicules
      14 Mécanique et technologies automobiles
      15 Physique et dynamique liées à la conduite automobile
      16 Les obligations techniques et réglementaires : entretien et contrôle technique

      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 2,3,6,14 et 16
      Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 5
      Un juriste ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 10
      Un titulaire du BTS mécanique automobile ou d'un Bac Pro mécanique automobile disposant des compétences enseignées visées du N° 14 au N° 16 ou un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N°° 14 au N° 16 ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 14 et 16

      Les fondamentaux spécifiques à l'enseignement de la sécurité et de la conduite routières

      Analyse de la tâche appliquée à la conduite d'un véhicule
      17 Vision, perception et analyse
      18 Prise de décision
      Physiologie du conducteur
      19 Le fonctionnement des différents organes sensoriels
      20 L'activité cérébrale
      21 L'analyse des réactions et de leurs influences
      Psychologie du conducteur
      22 L'influence des facteurs psychologiques et sociaux sur la construction des comportements des usagers
      23 La relation individuelle aux risques routiers
      Notions pédagogiques didactiques appliquées à la sécurité et à la conduite routières
      24 Les concepts de base de l'ingénierie pédagogique (théories et concepts d'apprentissage, généralités sur les méthodes pédagogiques, …)
      25 Les caractéristiques spécifiques de la relation formative à la circulation routière et la posture professionnelle de l'ESCR
      26 Les comportements en cas d'accident
      27 L'appropriation des outils et ressources pédagogiques

      Un psychologue pour les compétences enseignées visées du N° 19 à 23
      Un titulaire d'un diplôme des sciences de l'éducation ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées aux N° 24 et 27

      2/ Contenus spécifiques CCP1 : Former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementaires en vigueur

      Ingénierie pédagogique appliquée à l'ESCR

      Construction et préparation d'une séance individuelle ou collective de formation à l'ESCR dans le respect du REMC
      28 Typologie et caractéristiques des publics en formation à la conduite et à la sécurité routière
      29 Les méthodologies de construction d'un module ou d'un projet pédagogique d'enseignement de la sécurité et conduite routière
      30 Le choix des méthodes, des moyens et des outils pédagogiques de l'ESCR

      Un psychologue pour la compétence enseignée visée au N° 28
      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé et ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 29 et 30

      Animation pédagogique d'une séance de formation à la sécurité et conduite routières

      Les techniques d'animation appliquées à l'ESCR
      31 Les caractéristiques spécifiques de la relation formative avec un public d'apprenants conducteurs
      32 Les techniques de communication interpersonnelle
      33 Les techniques d'apprentissage
      34 Les méthodes de gestion d'un groupe d'apprenants conducteurs
      35 L'adaptation des séances au contexte pédagogique : effectif, niveau, caractéristiques des apprenants, durée, …
      La gestion des conflits
      36 Typologie des conflits
      37 Les leviers d'actions
      Les techniques de gestion de l'intervention d'un tiers dans une situation d'apprentissage

      Un intervenant spécialisé en gestion des conflits pour les compétences enseignées visées aux 36 et 37

      Pédagogie de la conduite sur véhicule léger

      La pédagogie sur véhicule à double commande
      38 Les caractéristiques techniques du véhicule à double commande et les conditions d'utilisation (conduite personnelle, démonstrations et interventions d'urgence)
      39 Les méthodes
      40 Les différentes étapes de préparation et d'animation en sécurité d'une séance de formation à la conduite
      La gestion du stress
      41 Les facteurs de stress en situation de conduite
      42 Les leviers d'action
      L'anticipation des risques potentiels dans l'ECR
      43 Typologie des risques liés à l'environnement
      44 Typologie des risques issus du comportement de l'apprenant conducteur et des autres usagers
      45 Techniques d'analyse de l'environnement routier et d'anticipation des risques induits par la situation d'apprentissage de la conduite routière
      46 Typologie des actions préventives et correctives

      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 38 à 40

      Techniques d'évaluation et de remédiation appliquées à l'ESCR

      L'évaluation de l'apprentissage de la SCR
      47 Bases des théories de l'évaluation et des concepts associés
      48 Base en docimologie
      49 Les différents types d'évaluation : rôles et spécificités dans l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
      50 Outils de suivi et d'évaluation spécifiques à l'apprentissage de l'ESCR
      51 Les techniques suscitant l'auto-évaluation
      Les difficultés d'apprentissage de la conduite automobile
      52 Les processus d'apprentissage
      53 Les principales difficultés d'apprentissage liées à la conduite et des connaissances y afférent
      54 Les différences intra et inter individuelles dans le traitement de l'information
      Techniques de remédiation des apprentissages :
      55 Applications et limites

      Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 50 et 51
      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 50,51 et 54
      Un psychologue pour la compétence enseignée visée au N° 55

      Période d'observation et d'application en entreprise

      3/ Contenus spécifiques au CCP2 : Sensibiliser l'ensemble des usagers de la route à l'adoption de comportements sûrs et respectueux de l'environnement

      Méthodologie d'analyse d'une demande relative à une prestation de sensibilisation

      Les actions de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect du continuum éducatif
      56 Les étapes du continuum éducatif
      57 Les principaux types de bénéficiaires, leurs problématiques et les actions de sensibilisation adaptées
      58 Les acteurs principaux pour l'application des programmes
      L'appréhension du cadre administratif, juridique et économique lié à la conduite d'actions de sensibilisation SCR
      59 La prévention du risque routier professionnel
      60 Le cadre réglementaire des différentes prestations de sensibilisation à la sécurité routière
      61 Prestations générales des établissements ESCR et conditions générales de vente
      Les techniques d'élaboration d'une proposition
      62 La phase d'analyse des besoins du commanditaire
      63 Les techniques d'entretien avec le commanditaire de prestations : les étapes de l'entretien ; l'écoute active ; les techniques de questionnement ; la reformulation ; les techniques d'argumentation d'une proposition
      64 L'élaboration et la formalisation d'une proposition
      Les outils de communication
      65 La rédaction des courriers et des documents professionnels
      66 Le reporting

      Un conseiller en formation professionnelle ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées du N° 62 à 66

      Construction et préparation d'une action de sensibilisation à la sécurité routière

      Adaptation des méthodes et des techniques aux publics cibles
      67 L'appréhension de la sécurité et de la circulation routières par les différents publics
      68 L'adaptation des modalités pédagogiques des actions de sensibilisation selon les publics cibles
      Les étapes d'élaboration d'une action de sensibilisation dans le respect de l'engagement contractuel
      69 Techniques d'identification des besoins
      70 La construction d'une action de sensibilisation à la sécurité routière
      71 Le choix de ressources et méthodes pédagogiques des actions de sensibilisation selon les publics identifiés
      72 Les outils et méthodes d'évaluations adaptés aux actions de sensibilisation

      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 69 à 72

      Animation d'une séance de sensibilisation à la sécurité routière et au respect de l'environnement

      Techniques d'élaboration et d'exploitation d'une phase de diagnostic
      73 Représentations et attentes du groupe
      74 Analyse des comportements et de la conduite des participants
      75 Auto-évaluation du groupe
      Techniques d'animation et de co-animation adaptées aux publics visés
      76 Adaptation du scénario au public
      77 Respect du rôle de chacun
      78 Gestion du temps
      Exploitation d'une phase d'analyse
      79 Normes et contexte social
      80 Compétences perçues et sentiments d'auto-efficacité
      81 Elaboration d'une phase d'ajustement

      Evaluation des dispositifs et de ses pratiques professionnelles pour les faire évoluer

      L'évaluation des actions de sensibilisation
      82 Critères d'évaluation des actions de sensibilisation à la sécurité routière
      83 Les limites des dispositifs d'évaluation d'actions de sensibilisation
      Confrontation de ses pratiques professionnelles
      84 Les concepts de « valeur », « représentation », « rôle », « attitude », « opinion », « fait », « émotion » et « jugement »
      85 La pratique réflexive pour l'analyse de ses pratiques en vue de leur évolution
      86 Les limites de l'auto évaluation
      87 Echanger avec ses pairs

      Période d'observation et d'application en entreprise


    • ANNEXE 2
      PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS « DEUX-ROUES »


      Module

      Contenus

      Intervenants : BAFM ou FMESR et si nécessaire

      L'environnement de la sécurité et de la conduite routières des véhicules à deux roues motorisés

      Le cadre réglementaire spécifique à la conduite des véhicules à deux roues motorisés
      1 L'évolution de la réglementation de la formation du conducteur et son impact sur sa compétence
      2 Les réglementations s'appliquant à la conduite des véhicules à 2 roues motorisés
      3 Les conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des catégories des véhicules à deux roues motorisés du permis de conduire
      4 Les normes et les réglementations applicables à l'usage aux véhicules deux roues motorisés
      5 Responsabilités et assurances
      La sécurité routière des véhicules à deux roues motorisés
      6 Le REMC appliqué à l'enseignement de la conduite des véhicules à deux roues motorisés
      7 Le panorama du trafic des véhicules à deux roues motorisés
      8 L'accidentologie relative à l'utilisation des véhicules à deux roues motorisés : évolutions statistiques ; système
      9 homme/ véhicule/ environnement ; notions de risque routier ; analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière relatives aux véhicules à deux roues motorisés …
      10 Les principes généraux du développement durable appliqués à la conduite des véhicules à deux roues motorisés
      11 Les typologies et préventions des risques liés à la conduite des véhicules à deux roues motorisés
      12 La préparation en amont d'un voyage avec un véhicule à deux-roues motorisé
      13 Les équipements requis de sécurité du conducteur et des passagers

      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du N° 1 à 4
      Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine visé ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées au N° 5
      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 7,8,10,12 et 13

      L'enseignement de la conduite des véhicules motorisés à deux roues en sécurité

      Les caractéristiques techniques des véhicules à deux roues motorisés
      14 Typologie des véhicules à deux roues motorisés
      15 Les caractéristiques techniques et de fonctionnement des différents véhicules à deux roues motorisés
      16 Les éléments de sécurité active et passive des véhicules à deux roues motorisés
      Les déplacements des véhicules motorisés à deux roues
      17 Dynamique et forces physiques s'appliquant aux véhicules à deux roues motorisés
      18 Les spécificités liées aux déplacements d'un véhicule à deux-roues motorisé selon les contextes et l'adaptation des comportements (circulation en groupe, passager et charge, …)
      19 Les conséquences physiologiques et physiques de la vitesse
      20 Démonstration et manœuvre en sécurité en et hors circulation
      L'enseignement de la conduite d'un véhicule motorisé 2 roues
      21 Physiologie appliquée à la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé : rôle et importance des organes sensoriels dans la maîtrise du véhicule et de la perception des risques
      22 Psychologie appliquée à la conduite d'un véhicule motorisé à 2 roues : typologie des publics et leurs attentes ; la perception du risque et son impact sur la pédagogie de l'enseignement de la sécurité et de la conduite routière d'un véhicule à deux roues motorisés ; les principales difficultés d'apprentissage et les techniques de remédiation
      23 Les particularités et les techniques du guidage à distance
      24 L'anticipation de risques potentiels inhérents à l'enseignement de la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé
      25 La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé hors circulation
      26 La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé en circulation
      27 Les techniques d'évaluation appliquées à une séance de formation à la conduite d'un véhicule à deux-roues motorisé
      28 L'application des consignes de sécurité et d'alerte en cas d'accident

      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du N° 14 au 16, au N° 18 et 20 et du N° 25 au 28

      Période d'observation et d'application en entreprise


    • ANNEXE 3
      PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PRÉPARATOIRE AU CCS « GROUPE LOURD »


      Module

      Contenus

      Intervenants : BAFM ou FMESR et si nécessaire

      L'environnement de la sécurité et de la conduite routière des véhicules du groupe lourd

      Le cadre réglementaire s'appliquant à la conduite d'un véhicule du groupe lourd
      1-Les conditions de l'inscription, d'examen et d'obtention des catégories des véhicules du groupe lourd du permis de conduire
      2-Les normes et les réglementations relatives à la conduite des véhicules du groupe lourd : les obligations techniques, les obligations relatives à la conduite d'un véhicule du groupe lourd, la législation sociale, la formation initiale et continue, la visite médicale …
      3-La réglementation relative au transport des marchandises dangereuses
      4-La réglementation spécifique au transport d'enfants
      5-Les documents réglementaires du transport routier de voyageurs et de marchandises
      6-Responsabilités et assurances
      La sécurité routière des véhicules du groupe lourd
      7-Le REMC appliqué à l'enseignement de la conduite des véhicules lourds
      8-Le panorama socio-économique du transport routier : rôle des transports routiers de voyageurs et de marchandises en France, en Europe et à l'international ; l'organisation de la profession des transports routiers : les acteurs principaux et leur rôle …
      9-L'accidentologie relative aux véhicules groupe lourd : évolutions statistiques ; système homme/ véhicule/ environnement ; notions de risque routier ; analyse des causes à partir des grands thèmes de la sécurité routière relatives au véhicule du groupe lourd ; les infrastructures routières et les gênes occasionnées par les véhicules du groupe lourd …
      10-Les principes généraux du développement durable appliqués à la conduite des véhicules du groupe lourd
      11-Les typologies et préventions des risques : risques généraux d'insécurité routière occasionnés par l'utilisation du véhicule ; risques d'insécurité et nuisances occasionnées par la conduite d'un PL ; risques et maladies professionnelles ; risques liés au transport de marchandises …

      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées aux N° 1,3,4,5,9 et 11
      Un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou un professionnel titulaire d'une certification de niveau III dans le domaine enseigné ou de niveau IV et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine enseigné pour les compétences visées du N° 2 à 6,10 et 11

      Conduite personnelle en sécurité en circulation

      Les caractéristiques techniques des véhicules du groupe lourd
      12-Typologie des véhicules du groupe lourd
      13-Les caractéristiques techniques et de fonctionnement des différents types de véhicules du groupe lourd
      14-Mécanique élémentaire des véhicules du groupe lourd : emplacement, rôle et fonctionnement des principaux organes et équipements du véhicule, les évolutions technologiques et leurs impacts sur la conduite et la sécurité des usagers,
      15-Les éléments constitutifs d'un véhicule en termes de sécurité passive et active
      16-Les vérifications préalables à l'utilisation d'un véhicule du groupe lourd
      Les déplacements des véhicules du groupe lourd
      17-Dynamique et forces physiques s'appliquant aux véhicules du groupe lourd
      18-Les spécificités liées aux déplacements d'un véhicule du groupe lourd
      19-L'adaptation des comportements en situation de conduite
      Conduite et manœuvre d'un véhicule du groupe lourd en circulation :
      20-L'application des contrôles préalables à la conduite et à la manœuvre
      21-La conduite et manœuvre en sécurité et dans le respect des principes généraux du développement durable
      22-L'anticipation des risques de la conduite et de la manœuvre en interaction avec l'environnement
      23-Les comportements sécuritaires à adopter en cas de situations à risque/ situation dégradée

      Un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine visé ou ayant suivi la formation complémentaire en lien avec les compétences enseignées visées du N° 13 au N° 16
      Un titulaire du BTS mécanique automobile ou du Bac Pro mécanique automobile ou un enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière titulaire de la mention groupe lourd ou du CCS groupe lourd ayant suivi la formation complémentaire en relation avec les compétences enseignées visées aux N° 14,16,20 à 25

      L'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd en sécurité

      Les véhicules d'enseignement du groupe lourd
      24-Technologie du véhicule d'enseignement et de ses équipements
      25-Conduite et manipulation en sécurité d'un véhicule à double commande
      L'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd
      26-Psychopédagogie appliquée à la conduite d'un véhicule groupe lourd : typologie des publics ; leurs attentes sociales et professionnelles ; les impacts sur la pédagogie de l'enseignement de la sécurité et de la conduite routière d'un véhicule du groupe lourd
      27-Les principales difficultés d'apprentissage et les techniques de remédiation
      28-L'anticipation de risques potentiels inhérents à l'enseignement de la conduite d'un véhicule du groupe lourd
      29-La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd hors circulation
      30-La préparation et l'animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd en circulation
      31-L'application des consignes de sécurité et d'alerte en cas d'accident


Fait le 8 août 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière par intérim,
D. Julliard