Article 3
Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « judicaire » est remplacé par le mot : « judiciaire ».
Arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
NOR : IOMS2217246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/8/IOMS2217246A/jo/article_3
Texte n°7