La présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-1, L. 44 et R. 20-44-9 ;
Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination de la présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
Vu la décision n° 2021-2670 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs, telle que modifiée par la décision n° 2022-1568 en date du 26 juillet 2022 ;
Vu la décision de la présidente de l'ARCEP du 9 décembre 2021 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 de l'Autorité portant délégation de pouvoirs ;
Vu la recommandation E.218 de l'Union internationale des télécommunications en date du 28 mai 2004,
Décide :
Fait à Paris, le 26 juillet 2022.
L. de La Raudière
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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