Décision du 26 juillet 2022 modifiant la décision du 9 décembre 2021 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2021-2670 du 9 décembre 2021 de l'Autorité portant délégation de pouvoirs

Version INITIALE

NOR : ARTP2222871S

Texte n°92

Article 2


La version consolidée de la décision de la présidente de l'ARCEP du 9 décembre 2021 est annexée à la présente décision.