Arrêté du 20 juin 2022 portant création de la mention « vol libre » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

Version INITIALE

NOR : SPOV2218429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/20/SPOV2218429A/jo/texte

Texte n°30

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La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-35 et suivants, et A. 212-49 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du sport et de l'animation en date du 29 mars 2022,
Arrête :


  • Il est créé une mention « vol libre » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


  • Cette mention est délivrée au titre de l'une des options suivantes :


    - option A « parapente » ;
    - option B « deltaplane ».


  • La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
    option A, à l'exception de l'enseignement en milieu aménagé au-dessus de l'eau :


    - concevoir un projet d'action ;
    - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
    - conduire une démarche de perfectionnement sportif en vol libre ;
    - encadrer le parapente en sécurité ;


    option B :


    - concevoir un projet d'action ;
    - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
    - conduire une démarche de perfectionnement sportif en vol libre ;
    - encadrer le deltaplane en sécurité.


  • Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté.


  • Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :


    - justifier d'un niveau de pilote de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) dans l'option choisie ;
    - justifier d'un niveau de performance dans l'option choisie ;
    - attester d'une connaissance du milieu du vol libre et en particulier du métier de moniteur dans l'option choisie.


    Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :


    - option A « parapente » :


    a) D'une attestation justifiant d'un niveau de pilote de parapente de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
    b) D'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre ou son représentant faisant état au cours des trois dernières années de l'un des classements suivants :


    - un classement mensuel dans les 350 premiers du classement permanent français (FPRS), ou dans les 800 premiers du classement permanent mondial (WPRS) en vol de distance, ou dans la première moitié du classement permanent mondial en voltige ; ou
    - un résultat annuel à la coupe fédérale de distance (CFD) d'au moins 250 points ;


    c) D'attestation(s) délivrée(s) par une personne titulaire d'une certification professionnelle liée à l'enseignement du parapente, justifiant de cinq jours minimum d'observation du métier d'enseignant en structure réalisés au cours des trois dernières années ;


    - option B « deltaplane » :


    a) D'une attestation justifiant d'un niveau de pilote de deltaplane de niveau V dans la nomenclature de la Fédération aéronautique internationale (FAI) ;
    b) D'une attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre ou son représentant justifiant au cours des trois dernières années, l'un des classements suivants :


    - un résultat sur trois manches de compétition de distance inscrites au calendrier national avec un classement, pour chacune d'entre elles, dans la première moitié du classement ;
    - un résultat annuel à la coupe fédérale de distance (CFD) d'au moins 300 points ;
    - un classement dans le premier tiers d'un championnat national ; ou
    - la possession d'au moins 40 points dans le classement permanent mensuel mondial des pilotes de distance ;


    c) D'attestation(s) délivrée(s) par une personne titulaire d'une certification professionnelle liée à l'enseignement du deltaplane, justifiant de cinq jours minimum d'observation du métier d'enseignant en structure réalisés au cours des trois dernières années.


  • Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :


    - être capable d'organiser l'activité parapente ou deltaplane d'un groupe en sécurité ;
    - être capable de déceler, de prévenir des comportements à risque et d'adopter la conduite appropriée ;
    - être capable de mobiliser les dispositifs d'alertes et de secours ;
    - être capable d'utiliser la radio « UHF » et « VHF » ;
    - être capable de pratiquer le biplace en sécurité dans l'option choisie.


    Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen des trois situations suivantes :
    a) Une démonstration en vol biplace dans l'option choisie ;
    b) La conduite d'une séance d'apprentissage dans l'option choisie incluant une simulation de déclenchement des secours. La durée de la séance est comprise entre quarante-cinq minutes minimum et quatre-vingt-dix minutes maximum ;
    c) La réalisation d'un exercice de guidage radio, dans l'option choisie, comprenant la mise en œuvre d'une procédure de guidage visuel en cas de panne radio.


  • Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
    Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » figurent à l'article A. 212-52 du code du sport.
    Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une démarche de perfectionnement sportif en vol libre » et de l'unité capitalisable 4A (UC4A) « encadrer le parapente en sécurité », et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « encadrer le deltaplane en sécurité » mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport figurent en annexe II au présent arrêté.


  • Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « vol libre » sont les suivantes :
    a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un agent du ministère chargé des sports, titulaire a minima du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente » ou « deltaplane » ou mention « vol libre » option « parapente » ou « deltaplane ».
    Dans le cas où aucun agent titulaire affecté à l'établissement ne serait en possession des qualifications précitées, l'établissement peut confier la coordination pédagogique à un agent contractuel, recruté spécifiquement pour cette mission, titulaire a minima du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « parapente » ou « deltaplane » ;
    b) Les formateurs en charge des séquences de formation sur le terrain portant spécifiquement sur les activités du vol libre :
    Ces formateurs doivent être titulaires a minima du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente » ou « deltaplane » ou mention « vol libre » option « parapente » ou « deltaplane » et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du vol libre d'un an minimum.
    Les agents titulaires personnels techniques et pédagogiques du ministère chargé des sports, les personnels pédagogiques du ministère chargé de l'éducation nationale ou les cadres techniques de la Fédération française de vol libre peuvent intervenir comme formateurs s'ils sont a minima titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « vol libre » ;
    c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires, a minima, soit :


    - du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente » ou « deltaplane » ou mention « vol libre » option « parapente » ou « deltaplane » et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du vol libre d'un an minimum ;
    - du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « vol libre » dans l'option concernée et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif de cinq ans minimum dans cette même option ;


    d) Les évaluateurs :
    Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) « concevoir un projet d'action » et de l'unité capitalisable 2(UC2) « coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » sont choisis en raison de leur expérience et de leurs compétences dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
    Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) « conduire une démarche de perfectionnement sportif en vol libre » et de l'unité capitalisable 4A (UC4A) « encadrer le parapente en sécurité », et de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « encadrer le deltaplane en sécurité » doivent être titulaires, a minima, soit :


    - du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente » ou « deltaplane » ou mention « vol libre » option « parapente » ou « deltaplane » et justifier d'une expérience d'encadrement sportif du vol libre d'un an minimum ;
    - du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « vol libre » dans l'option concernée et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif dans cette même option de cinq ans minimum.


    Les évaluateurs de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « encadrer le deltaplane en sécurité », sous couvert qu'au moins l'une des deux personnes mentionnées à l'article A. 212-26 du code du sport réponde aux conditions susmentionnées pour cette option peuvent être :


    - titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « vol libre », spécialité « parapente » s'ils justifient d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en vol libre de cinq ans minimum ; ou
    - titulaires d'une certification professionnelle, a minima, de niveau 5 en parapente s'ils justifient d'une expérience d'encadrement sportif du vol libre d'un an minimum.


  • Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « vol libre » figure en annexe III au présent arrêté.


  • Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « vol libre » doit satisfaire aux exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
    La certification de l'unité capitalisable 4A (UC4A) « encadrer le parapente en sécurité » ou de l'unité capitalisable 4B (UC4B) « encadrer le deltaplane en sécurité » est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme dans l'option choisie par la voie de la validation des acquis de l'expérience.


  • Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « vol libre » fait l'objet d'une formation de mise à niveau définie par arrêté conformément au sens de l'article R. 212-1 du code du sport.


  • Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2023.
    I.-A compter du 1er septembre 2023, aucune session de formation régie par l'arrêté du 27 décembre 2007 modifié portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ne peut être ouverte.
    II.-A compter du 1er septembre 2023, aucune session de formation régie par l'arrêté du 27 décembre 2007 modifié portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ne peut être ouverte.
    III.-L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé au 1er février 2025.
    IV.-L'arrêté du 27 décembre 2007 modifié portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé au 1er février 2025.
    Le candidat admis en formation avant le 1er septembre 2023 à l'un des diplômes susmentionnés demeure régi par l'arrêté du 27 décembre 2007 auquel il se rapporte.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      RÉFÉRENTIEL D'ACTIVITÉS, DE COMPÉTENCES ET D'ÉVALUATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « VOL LIBRE »
      Le titulaire du DEJEPS vol libre a vocation à intervenir sur l'ensemble du champ de la progression dans l'option concernée, de la découverte et l'initiation jusqu'à l'entraînement des pilotes qui recherchent la performance. La formation de cadres fait également partie de ses compétences.
      La majorité de son activité se situe au sein du secteur économique marchand, où il intervient généralement avec un statut de travailleur non salarié, soit de façon indépendante soit au sein de structures d'enseignement constituées. Ses interventions dans le secteur associatif sont plus marginales mais peuvent constituer des compléments d'activités pertinents. S'il est dans tous les cas, autonome dans son action d'encadrement, il peut être amené à s'inscrire dans des démarches collectives portant des objectifs pédagogiques, déontologiques ou économiques particuliers.
      Le public auquel s'adresse ce professionnel est très variable. Il peut s'agir de jeunes enfants dans le cadre de séquences de découverte de l'activité à un public adolescent et adulte pour les séquences d'enseignement, d'entraînement ou de formation. Les publics en situation de handicap physique font également partie du public qu'il est amené à encadrer, notamment dans le cadre de séquences de découverte.
      De par ses compétences et du fait de l'activité économique qu'il génère sur son territoire, il est également un acteur important du développement touristique local.
      Fortement liée aux conditions météorologiques et à la fréquentation touristique, l'activité du DEJEPS vol libre constitue toutefois une activité professionnelle à part entière qui représente même l'activité principale de 65 % des professionnels en exercice en 2017.


      REFERENTIEL D'ACTIVITES
      Décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés.

      REFERENTIEL DE COMPETENCES
      Identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui découlent du référentiel d'activités.

      REFERENTIEL D'EVALUATION
      Définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis
      Les modalités d'évaluation des unités capitalisables (UC) 1 et 2 sont définies à l'article A. 212-52 du code du sport.
      Les modalités d'évaluation des unités capitalisables (UC) 3 et 4 sont définies à l'annexe II du présent arrêté.

      MODALITES D'EVALUATION

      CRITERES D'EVALUATION

      UC1 - CONCEVOIR UN PROJET D'ACTION

      Participation à la conception de projets et à la direction d'une structure de vol libre
      Contribution à l'analyse des attentes des prescripteurs en prenant en compte les caractéristiques physiques, cognitives et psychiques des publics impliqués
      Participation au temps de concertation avec les instances dirigeantes en adaptant les modalités de communication de l'information aux singularités de son interlocuteur pour favoriser l'intégration de tous
      Proposition d'actions dans le cadre des objectifs de la structure de vol libre en lien avec les spécificités des publics encadrés
      Élaboration et partage de programmes sportifs en vol libre adaptés aux caractéristiques et besoins de chacun
      Anticipation des évolutions possibles du projet d'action en prenant en compte les caractéristiques singulières des différents publics notamment ceux en situation de handicap

      C1.1 - Analyser les enjeux du contexte socioprofessionnel en tenant compte des particularités des publics impliqués
      C1.2 - Formaliser les éléments d'un projet d'action en lien avec les caractéristiques physiques, motrices, sensorielles, cognitives et psychiques des publics impliqués
      C1.3 - Définir les moyens nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'action en prenant en compte les spécificités physiques, motrices, sensorielles, cognitives et psychiques des publics impliqués

      Une seule modalité certificative permet d'évaluer de façon distincte les UC 1 et 2.
      La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen de :
      - un document écrit analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif en vol libre
      - une soutenance orale.

      Le candidat :
      - Inscrit son action dans le cadre des orientations et des valeurs de la structure de vol libre, dans une perspective éducative et intégrative
      - Participe à des diagnostics sur un territoire
      - Inscrit son action dans le cadre des politiques publiques locales
      - Prend en compte les réalités sociales, éducatives et culturelles des publics concernés et leurs caractéristiques spécifiques
      - Agit dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels locaux
      - Implique les bénévoles dans la conception en prenant en compte les caractéristiques spécifiques de chacun afin de favoriser la dimension collective du travail en équipe et l'intégration de tous
      - Définit les objectifs d'un projet d'action
      - Propose les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics pour répondre aux objectifs et aux besoins particuliers des publics.
      - Organise la mise en œuvre de démarches participatives
      - Conçoit des démarches d'évaluation
      - Compose une équipe d'intervenants en favorisant la dimension collective du travail en équipe et l'intégration de tous
      - Élabore un budget prévisionnel
      - Négocie avec sa hiérarchie les financements du projet d'action
      - Prend en compte l'impact de son action sur l'environnement professionnel

      UC2 : COORDONNER LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROJET D'ACTION

      Coordination d'une équipe bénévole et professionnelle au sein d'une structure de vol libre
      Organisation des collaborations entre professionnels et bénévoles en adaptant les modalités de communication, les objectifs, les moyens et outils aux particularités de chaque membre de l'équipe pour favoriser l'intégration de tous
      Gestion de la dynamique de groupe en incluant chaque membre au regard de ses caractéristiques et besoins particuliers
      Définition des choix techniques et stratégiques
      Conception de la communication adaptée aux caractéristiques singulières du public visé
      Représentation de la structure auprès des différents acteurs et partenaires

      C2.1 - Animer une équipe de travail en favorisant la dimension collective et l'intégration de tous
      C2.2 - Promouvoir les actions programmées en adaptant les modalités de communication aux singularités de son interlocuteur
      C2.3 - Gérer la logistique des programmes d'action
      C2.4 - Animer la démarche qualité

      Une seule modalité certificative permet d'évaluer de façon distincte les UC 1 et 2.
      La situation d'évaluation certificative est réalisée au moyen de :
      - un document écrit analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif en vol libre
      - une soutenance orale.

      Le candidat :
      - Participe au recrutement en veillant à respecter l'intégration de tous
      - Anime les réunions au sein de la structure de vol libre en adaptant les objectifs, plan d'actions, démarches et outils aux particularités de chaque membre de l'équipe pour favoriser l'intégration de tous
      - Met en œuvre les procédures de travail adaptées aux caractéristiques spécifiques des acteurs
      - Facilite les démarches participatives au sein de la structure de vol libre afin de favoriser l'intégration de tous
      - Accompagne le développement des membres de l'équipe en prenant en compte les caractéristiques et besoins particuliers de manière à favoriser l'intégration
      - Représente la structure de vol libre
      - Conçoit une démarche de communication
      - Participe aux actions des réseaux partenaires
      - Contrôle le budget des actions programmées
      - Gère les partenariats financiers
      - Planifie l'utilisation des espaces de pratiques et des moyens matériels adaptés aux caractéristiques des publics
      - Rend compte de l'utilisation des moyens financiers
      - Anticipe les besoins en termes logistique
      - Organise la maintenance technique
      - Veille au respect des procédures de travail
      - Adapte le programme d'action en cas de nécessité
      - Effectue le bilan des actions réalisées

      UC3 - CONDUIRE UNE DÉMARCHE DE PERFECTIONNEMENT SPORTIF EN VOL LIBRE

      Encadrement d'activités de perfectionnement sportif en vol libre (enseignement et entraînement)
      Proposition de programmes de découverte, d'initiation ou de perfectionnement sportif dans le cadre des objectifs de la structure de vol libre
      Définition des modes d'intervention à caractère technique
      Proposition de démarches d'entraînement adaptées au objectifs et aux pratiquants
      Encadrement des apprentissages techniques en vol libre
      Conduite des temps de perfectionnement en vol libre
      Analyse des potentiels et des limites des pratiquants
      Accompagnement des pratiquants dans l'analyse de leur pratique
      Conception interventions dans le champ de la formation
      Mise en œuvre de situations formatives

      C3.1 - Conduire une démarche d'enseignement en vol libre
      C3.2 - Conduire une démarche d'entraînement en vol libre
      C3.3 - Conduire des actions de formation en vol libre

      La situation d'évaluation certificative permet d'évaluer distinctement les UC 3 et 4.
      Elle est réalisée au moyen d'une mise en situation professionnelle composée de deux temps distincts :
      1° Encadrement d'une séance de perfectionnement sportif en vol libre ;
      2° Encadrement d'une action de formation dispensée auprès du public de pratiquants encadré lors de la séance de perfectionnement sportif.
      La mise en situation est suivie d'un entretien permettant au candidat d'analyser les deux actions d'encadrement et de formation.

      Le candidat :
      - Définit une progression pédagogique en vol libre
      - Conduit un enseignement en vol libre
      - Régule son intervention en fonction des réactions du public
      - Évalue un cycle d'enseignement en vol libre
      - Définit le plan d'entraînement en vol libre
      - Conduit l'entraînement vol libre
      - Évalue le cycle d'entraînement en vol libre
      - Élabore des scénarii pédagogiques en vol libre
      - Prépare les supports de ses interventions en vol libre
      - Met en œuvre une situation formative en vol libre
      - Adapte son intervention aux réactions des stagiaires en vol libre
      - Évalue des actions de formation en vol libre

      UC 4A - ENCADRER LE PARAPENTE EN SÉCURITÉ

      Encadrement du parapente en assurant la sécurité des pratiquants, des tiers et de lui-même, en préservant l'intégrité des pratiquants au regard de leurs singularités
      Vérification de la conformité du materiel technique nécessaire à la réalisation de l'activité parapente permettant l'encadement de tout type de pratiquant
      Vérification de la conformité des lieux de travail au regard des normes d'hygiène et de sécurité en parapente.

      C4.1 - Réaliser en sécurité les démonstrations techniques en parapente incluant l'utilisation de matériel dédié à l'encadrement d'un public en situation de handicap moteur
      C4.2 Adapter ses consignes et sa démarche pédagogique afin d'assurer la sécurité de chaque pratiquant
      C4.3- Réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants de parapente
      C4.4 - Assurer la sécurité des pratiquants de parapente et des tiers tout en impliquant les pratiquants dans la gestion de leur propre sécurité et de celle des tiers

      La situation d'évaluation certificative permet d'évaluer distinctement les UC 3 et 4.
      Elle est réalisée au moyen de l'encadrement d'une séance de perfectionnement sportif en parapente et des cinq séquences suivantes :
      - le pliage et le conditionnement d'un parachute de secours ;
      - la mise en œuvre de procédures de contrôle standard permettant d'identifier l'état de vieillissement du matériel.
      - un entretien permettant de vérifier la maîtrise par le candidat du contexte juridique et réglementaire lié à l'activité parapente.
      - un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à procéder à l'analyse technique détaillée d'une situation, à partir d'une séquence vidéo.
      - la réalisation en sécurité d'une démonstration d'un vol biplace incluant, le matériel et les techniques nécessaires à l'emport de personnes en situation de handicap physique en parapente.

      Le candidat :
      - Évalue ses propres capacités à effectuer une démonstration technique en parapente
      - Met en œuvre des démarches pédagogiques et une gestuelle technique permettant au pratiquant d'expérimenter la discipline en sécurité
      - Explicite les différents éléments de la démonstration technique en parapente
      - Maîtrise le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident en parapente
      - Évalue et anticipe les risques objectifs et potentiels liés à la pratique du parapente en prenant en compte les caractéristiques individuelles de chaque pratiquant
      - Anticipe les risques juridiques liés à la pratique du parapente et au milieu dans lequel il se pratique
      - Assure la sécurité passive des équipements de parapente
      - Prévient les comportements à risque en parapente
      -Agit ou fait appel à un tiers lorsqu'il rencontre ses propres limites, pour préserver l'intégrité physique et psychique en cas de maltraitance des mineurs et des personnes vulnérables

      UC 4B - ENCADRER LE DELTAPLANE EN SÉCURITÉ

      Encadrement du deltaplane en assurant la sécurité des pratiquants, des tiers et de lui-même
      Vérification de la conformité du materiel technique necessaire à la réalisation de l'activité deltaplane
      Vérification de la conformité des lieux de travail au regard des normes d'hygiène et de sécurité en deltaplane

      C4.1 - Réaliser en sécurité les démonstrations techniques en deltaplane
      C4.2 - Réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants de deltaplane
      C4.3 - Assurer la sécurité des pratiquants de deltaplane et des tiers

      La situation d'évaluation certificative permet d'évaluer distinctement les UC 3 et 4.
      Elle est réalisée au moyen de l'encadrement d'une séance de perfectionnement sportif en deltaplane et des cinq séquences suivantes :
      - le pliage et le conditionnement d'un parachute de secours ;
      - la mise en œuvre de procédures de contrôle standard permettant d'identifier l'état de vieillissement du matériel.
      - un entretien permettant de vérifier la maîtrise par le candidat du contexte juridique et réglementaire lié à l'activité deltaplane.
      - un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à procéder à l'analyse technique détaillée d'une situation, à partir d'une séquence vidéo.
      -la réalisation en sécurité d'une démonstration d'un vol biplace en deltaplane.

      Le candidat :
      - Évalue les risques objectifs liés à la pratique du deltaplane
      - Évalue ses propres capacités à effectuer une démonstration technique en deltaplane
      - Explicite les différents éléments de la démonstration technique en deltaplane
      - Évalue les risques objectifs liés à l'activité deltaplane pour le pratiquant
      - Anticipe les risques potentiels pour le pratiquant de deltaplane
      - Maîtrise le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident en deltaplane
      - Évalue les risques objectifs liés au contexte de pratique du deltaplane
      - Anticipe les risques juridiques liés à la pratique du deltaplane et au milieu dans lequel il se pratique
      - Assure la sécurité passive des équipements de deltaplane
      - Prévient les comportements à risque en deltaplane
      - Agit en cas de maltraitance des mineurs


    • ANNEXE II
      SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UNITÉS CAPITALISABLES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « VOL LIBRE »


      Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables 3 et 4 :
      Epreuve certificative des unités capitalisables 3 et 4 :
      Cette épreuve certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC3, UC4A et UC4B.
      L'épreuve se déroule en organisme de formation et consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement d'une séance de perfectionnement sportif dans l'option choisie, organisée en présence d'un public de pratiquants sur une demi-journée minimum.
      L'action d'encadrement est précédée :


      - de la remise par le candidat d'une préparation écrite de séance faisant apparaître les objectifs pédagogiques poursuivis et les situations pédagogiques envisagées ;
      - d'une présentation orale par le candidat d'une analyse météorologique et aérologique permettant de justifier ses choix stratégiques et pédagogiques auprès des évaluateurs.


      Epreuve certificative de l'unité capitalisable 3 :
      L'épreuve, d'une durée comprise entre trente et quatre-vingt-dix minutes, se déroule en organisme de formation et consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement d'une action de formation dispensée auprès du public de pratiquants encadré lors de la séance de perfectionnement sportif susmentionnée, en vue d'améliorer leurs connaissances relatives à l'activité (météorologie, aérologie, technique, mécanique de vol, réglementation aérienne, etc…). Le sujet est laissé au choix du candidat et devra être en cohérence avec les besoins du public encadré.
      Les mises en situation professionnelles sont suivies d'un entretien unique avec les évaluateurs de soixante minutes maximum permettant au candidat d'analyser les deux actions d'encadrement et de formation et de justifier ses choix didactiques, techniques et pédagogiques.
      Epreuve certificative de l'unité capitalisable 4A ou 4B :
      Cette épreuve est composée de plusieurs modalités complémentaires :
      1. Un vol de démonstration en biplace incluant, pour l'option parapente, l'utilisation du matériel et le recours aux techniques nécessaires à l'emport de personnes en situation de handicap moteur.
      Il est attendu du candidat qu'il explicite ses choix techniques et stratégiques ;
      2. Une séquence pratique de révision et d'entretien de matériel dans l'option choisie d'une durée de trente minutes maximum ;
      3. Une épreuve pratique de pliage et de conditionnement d'un parachute de secours d'une durée de quarante-cinq minutes maximum ;
      4. Un entretien avec les évaluateurs d'une durée de vingt minutes maximum permettant de vérifier la maîtrise par le candidat du contexte juridique et réglementaire lié à l'option choisie. L'entretien est conduit sur la base d'un sujet préalablement tiré au sort pour lequel le candidat bénéficie d'un temps de préparation fixé à vingt minutes maximum ;
      5. Un entretien avec les évaluateurs d'une durée de quinze minutes maximum permettant de vérifier les capacités du candidat à procéder à l'analyse technique détaillée d'une situation dans l'option choisie, à partir d'une séquence vidéo. Préalablement à l'entretien, le candidat dispose de trois visionnages de la séquence vidéo qu'il aura tirée au sort, et d'un temps de préparation de quinze minutes maximum.


    • ANNEXE III
      TABLEAU DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE, AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « VOL LIBRE »
      La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation, de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle et/ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « vol libre », suivantes :


      EPEF (*)
      Visées à l'article 5

      EPMSP (*)
      Visées à l'article 6

      UC1

      UC2

      UC3

      UC 4A
      parapente

      UC4B
      deltaplane

      BPJEPS(*) spécialité « vol libre » mention « parapente » à jour de la mise à niveau au sens de l'article R.212-1 du code du sport

      X
      option parapente

      X
      option parapente

      X

      BEES du 1er degré option « vol libre » spécialité « parapente » à jour de la mise à niveau au sens de l'article R.212-1 du code du sport

      X
      option parapente

      X
      option parapente

      X

      BPJEPS(*) spécialité « vol libre » mention « deltaplane » à jour de la mise à niveau au sens de l'article R.212-1 du code du sport.

      X
      option deltaplane

      X
      option deltaplane

      X

      BEES(*) du 1er degré option « vol libre » spécialité « deltaplane » à jour de la mise à niveau au sens de l'article R.212-1 du code du sport.

      X option deltaplane

      X option deltaplane

      X

      UC3 ou UC 4 du DEJEPS(*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente » validée il y a moins de 5 années

      X
      option parapente

      X
      option parapente

      UC3 du DEJEPS(*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente »

      X

      UC4 du DEJEPS(*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente »

      X

      UC3 ou UC4 du DEJEPS(*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « deltaplane » validée il y a moins de 5 années

      X
      option deltaplane

      X
      option deltaplane

      UC3 du DEJEPS(*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « deltaplane »

      X

      UC4 du DEJEPS(*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « deltaplane »

      X

      DEJEPS(*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente » à jour de la mise à niveau au sens de l'article R.212-1 du code du sport

      X

      X

      X

      X

      DEJEPS(*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « deltaplane » à jour de la mise à niveau au sens de l'article R.212-1 du code du sport

      X

      X

      X

      X

      Animateur ou moniteur fédéral parapente, délivré par la Fédération française de vol libre.

      X
      option parapente
      Dispense portant uniquement sur la production de l'attestation de connaissance du milieu mentionné au c) de l'article 5

      Animateur ou moniteur fédéral deltaplane, délivré par la Fédération française de vol libre

      X
      option deltaplane
      Dispense portant uniquement sur la production de l'attestation de connaissance du milieu mentionné au c) de l'article 5

      Moniteur fédéral parapente à jour du recyclage, assorti de l'unité complémentaire « cycle 3 » parapente, délivrés par la Fédération française de vol libre

      X
      option parapente
      Dispense portant uniquement sur la production de l'attestation de connaissance du milieu mentionné au c) de l'article 5

      X
      option parapente

      X

      Moniteur fédéral deltaplane à jour du recyclage, assorti de la qualification biplace et de l'unité́ complémentaire « cycle 3 » délivrés par la Fédération française de vol libre.

      X
      option deltaplane
      Dispense portant uniquement sur la production de l'attestation de connaissance du milieu mentionnée au c) de l'article 5

      X
      option deltaplane

      X


      EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.
      EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
      BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
      BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.
      DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
      UC : unité capitalisable.


Fait le 20 juin 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé