Décision n° 2022-422 du 27 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2

Version INITIALE

NOR : RCAC2219169S

Texte n°99

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2012-722 du 2 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2017-290 du 17 mai 2017, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 octobre 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 8 décembre 2021 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2012-722 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2022.


  • La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • I. - Sur demande expresse de l'Arcom, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    II. - Si l'Arcom constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Arcom les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Arcom.


  • La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : RTL 2.
      Zone géographique mise en appel : CHAUMONT.
      Fréquence : 100,4 MHz.
      Adresse du site : lieudit Côteau de Betris, Chaumont (52).
      Altitude du site (NGF) : 323 mètres.
      Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB)(1)
      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB)(1)
      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB)(1)
      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB)(1)

      0
      6
      90
      1
      180
      0
      270
      1

      10
      6
      100
      1
      190
      0
      280
      2

      20
      6
      110
      1
      200
      0
      290
      3

      30
      5
      120
      0
      210
      0
      300
      3

      40
      5
      130
      0
      220
      0
      310
      4

      50
      4
      140
      0
      230
      0
      320
      5

      60
      3
      150
      0
      240
      0
      330
      5

      70
      3
      160
      0
      250
      1
      340
      6

      80
      2
      170
      0
      260
      1
      350
      6

      1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : RTL 2.
      Zone géographique mise en appel : LANGRES.
      Fréquence : 100,5 MHz.
      Adresse du site : lieudit Le Cognelot, Chalindrey (52).
      Altitude du site (NGF) : 462 mètres.
      Hauteur d'antenne : 100 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB)(1)
      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB)(1)
      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB)(1)
      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB)(1)

      0
      1
      90
      9
      180
      10
      270
      2

      10
      1
      100
      9
      190
      10
      280
      1

      20
      2
      110
      10
      200
      10
      290
      1

      30
      2
      120
      10
      210
      9
      300
      1

      40
      3
      130
      10
      220
      8
      310
      0

      50
      4
      140
      10
      230
      7
      320
      0

      60
      6
      150
      10
      240
      5
      330
      0

      70
      7
      160
      10
      250
      4
      340
      0

      80
      8
      170
      10
      260
      3
      350
      0

      1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 27 avril 2022.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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