Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Version INITIALE

NOR : ECOI2207571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/ECOI2207571D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/26/2022-709/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : entrepreneurs individuels.
Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante relatives à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des mesures transitoires qu'il fixe.
Notice : le décret met à jour les dispositions du régime de l'EIRL au regard de sa mise en extinction par l'effet de l'article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Il s'agit de tenir compte, d'une part, de l'impossibilité d'opter pour le régime de l'EIRL et, pour les héritiers ou ayants-droit d'un entrepreneur individuel qui exerçait en EIRL, de reprendre, au décès de celui-ci, son activité sous ce régime, et, d'autre part, du fait que désormais, en cas de cession d'un patrimoine affecté, l'affectation n'est plus maintenue si la personne physique bénéficiaire de la cession exerce déjà une activité professionnelle indépendante en nom propre (puisqu'elle ne peut plus opter pour le régime de l'EIRL).
Le décret assure par ailleurs la coordination avec les dispositions du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de commerce et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 311-1 à R. 311-2-6 ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment le I de son article 19 ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


    • I.-Le livre Ier du code de commerceest ainsi modifié :
      1° A l'article R. 123-37 :
      a) Au 5°, les mots : « de l'article L. 526-6 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du II de l'article L. 526-17 » ;
      b) Au 6°, les mots : « ou en cours d'immatriculation » et les mots : «, si elle est déjà immatriculée, » sont supprimés ;
      2° Au troisième alinéa de l'article R. 123-45 :
      a) A la première phrase, les mots : «, L. 526-16, premier alinéa, » sont supprimés ;
      b) La deuxième phrase est supprimée ;
      c) A la dernière phrase, les mots : « du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, » ;
      3° Au 3° de l'article R. 123-46, les mots : « par les articles » sont remplacés par les mots : « aux articles » et la référence : «, L. 526-16 » est supprimée ;
      4° Au quatrième alinéa de l'article R. 123-83, les mots : « effectuée en application de l'article L. 526-7 » sont supprimés ;
      5° Au sixième alinéa de l'article R. 134-6 :
      a) A la première phrase, les mots : «, L. 526-16, premier alinéa, » sont supprimés ;
      b) La deuxième phrase est supprimée ;
      c) A la dernière phrase, les mots : « du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, ».
      II.-Le livre V du même code est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa de l'article R. 526-13, les mots : « la cession de ce patrimoine à une personne morale » sont remplacés par les mots : «, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine » ;
      2° A l'article R. 526-16 :
      a) Au deuxième alinéa, les mots : « par les articles » sont remplacés par les mots : « aux articles » et la référence : «, L. 526-16 » est supprimée ;
      b) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : «, L. 526-16, premier alinéa, » sont supprimés ;
      c) La troisième phrase du même troisième alinéa est supprimée ;
      d) A la dernière phrase du même troisième alinéa, les mots : « du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société », sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, » ;
      3° A l'article R. 526-21 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 526-16 » sont supprimés ;
      b) Au second alinéa, après les mots : « procède d'office », sont insérés les mots : « et sans délai » et les mots : « un an après la date du décès » sont supprimés ;
      4° A l'article R. 526-23, les mots : « de ce patrimoine à une personne morale » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine » ;
      5° A l'article R. 526-25 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « La radiation de l'entrepreneur individuel de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme de sécurité sociale dont il relève prononcée » ;
      b) Au second alinéa, après les mots : « l'entrepreneur individuel », sont insérés les mots : « à responsabilité limitée ».
      III.-L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié :
      1° Au tableau du 1° :
      a) La ligne :


      «


      »


      est remplacée par la ligne suivante :


      «


      » ;


      b) La ligne :


      «


      Articles R. 123-45 et R. 123-46

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010


      »


      est remplacée par la ligne suivante :


      «


      Articles R. 123-45 et R. 123-46

      Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022


      » ;


      c) La ligne :


      «


      Articles R. 134-5 et R. 134-6

      Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


      »


      est remplacée par les deux lignes suivantes :


      «


      » ;


      2° Au tableau du c du 5° :
      a) La ligne :


      «


      Articles R. 526-12 et R. 526-13

      Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


      »


      est remplacée par les deux lignes suivantes :


      «


      » ;


      b) La ligne :


      «


      Articles R. 526-14-1 à R. 526-16

      Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019


      »


      est remplacée par les deux lignes suivantes :


      «


      » ;


      c) La ligne :


      «


      Articles R. 526-21 à R. 526-23

      Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010


      »


      est remplacée par les trois lignes suivantes :


      «


      ».


    • I.-L'article R. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
      1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus aux articles L. 526-15 et L. 526-17 du même code. » ;
      2° A la deuxième phrase du troisième alinéa, la première occurrence des mots : « à l'article » est remplacée par les mots : « aux articles » et les mots : «, au premier alinéa de l'article L. 526-16 et à l'article » sont remplacés par le mot : « et » ;
      3° La troisième phrase du même troisième alinéa est supprimée ;
      4° A la dernière phrase du même troisième alinéa, les mots : « du patrimoine affecté à une personne morale » sont remplacés par les mots : « à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté ».
      II.-L'article R. 311-2-4 du même code est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « s'ils n'entendent pas poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté dans les conditions prévues à l'article L. 526-16 du code de commerce » sont supprimés ;
      2° Au second alinéa, après les mots : « procède d'office », sont insérés les mots : « et sans délai » et les mots : « un an après la date du décès » sont supprimés.


    • Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé :
      1° Le b du 14° de l'article 23 ;
      2° Le 28° de l'article 23 ;
      3° Le d du 1° de l'article 24.


    • I. − Le code de commerce est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2023 :
      1° Le troisième alinéa de l'article R. 123-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée auprès de l'organisme unique par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17, selon le même procédé. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur auprès de l'organisme unique. » ;
      2° L'article R. 123-83 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 123-83. - Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale est réalisée par le greffier sur déclaration reçue du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
      « Toute inscription d'office par le greffier s'accompagne d'une déclaration effectuée concomitamment par ses soins auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. Cette déclaration est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1.
      « Les modalités de saisine et les échanges entre le greffier et l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 sont régis par les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
      « Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration d'affectation en avise sans délai et par voie électronique, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers. » ;


      3° Chacune des deux phrases de l'antépénultième alinéa de l'article R. 134-6 est complétée par les mots : « , par l'intermédiaire de l'organisme unique ».
      II. − Les modifications apportées au I aux articles ou parties d'article modifiés dans le chapitre Ier du présent décret s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du chapitre Ier.


    • En application du dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022 susvisée, entrent en vigueur le 15 août 2022 les dispositions suivantes du présent décret :
      1° Les a et b du 2° du I, le 3° du I et les a et b du 5° du I de l'article 1er ;
      2° Les a à c du 2° du II et le 3° du II du même article 1er ;
      3° Les 1° à 3° du I de l'article 2 ;
      4° Le II du même article 2.


    • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

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