Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 mars 2022,
Arrête :
Fait le 28 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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