Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de prestations comptables mutualisées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion, d'ordonnancement et d'émission des ordres de recouvrer confiés au centre de gestion financière.

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques chargé du contrôle et de l'exécution des opérations de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus.

La liste des services ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation est annexée au présent arrêté.

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.

Le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer, le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.