Arrêté du 9 mars 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Version INITIALE

NOR : CCPE2205888A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/9/CCPE2205888A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion, d'ordonnancement et d'émission des ordres de recouvrer confiés au centre de gestion financière.