Arrêté du 21 février 2022 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Version INITIALE

NOR : ESRH2205321A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/2/21/ESRH2205321A/jo/texte

Texte n°33

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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu les arrêtés des 7 et 21 décembre 2020 relatifs aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'avis conforme en date du 18 février 2022 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans certains corps du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CORPS ET GRADES
      TAUX APPLICABLE

      Personnels ingénieurs, techniques de recherche et de formation

      Corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

      Ingénieur de recherche hors classe

      Pour 2022
      10 %

      Ingénieur de recherche de 1ère classe

      Pour 2022
      20 %

      Corps des ingénieurs d'étude du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

      Ingénieur d'études hors classe

      Pour 2022
      13 %


Fait le 21 février 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont

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