Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrête :
Il est procédé au transfert d'activité de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes I et II.
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2022.
ANNEXES
ANNEXE I
TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT
SITUATION ACTUELLE
SITUATION À LA DATE D'EFFET
DATE D'EFFET
02 - Aisne
Service des impôts des entreprises de Laon
Service des impôts des entreprises de Laon
1er janvier 2022
02 - Aisne
Service des impôts des entreprises de Saint-Quentin
03 - Allier
Service des impôts des entreprises de Vichy
Service des impôts des entreprises de Vichy
1er janvier 2022
03 - Allier
Service des impôts des entreprises de Moulins
03 - Allier
Service des impôts des entreprises de Montluçon
04 - Alpes-de-Haute-Provence
Service des impôts des entreprises de Manosque
Service des impôts des entreprises de Manosque
1er janvier 2022
04 - Alpes-de-Haute-Provence
Service des impôts des entreprises de Digne-les-Bains
06 - Alpes-Maritimes
Service des impôts des entreprises de Nice Est-Ouest
Service des impôts des entreprises de Nice Est-Ouest
1er janvier 2022
06 - Alpes-Maritimes
Service des impôts des entreprises de Nice Extérieur-Paillon
07 - Ardèche
Service des impôts des entreprises de Privas
Service des impôts des entreprises de Privas
1er janvier 2022
07 - Ardèche
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas
10 - Aube
Service des impôts des entreprises de Troyes
Service des impôts des entreprises de Troyes
1er janvier 2022
10 - Aube
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Bar-sur-Aube
10 - Aube
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Romilly-sur-Seine
11 - Aude
Service des impôts des entreprises de Carcassonne
Service des impôts des entreprises de Carcassonne
1er janvier 2022
11 - Aude
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux
13 - Bouches-du-Rhône
Service des impôts des entreprises de Marseille 1er/8ème
Service des impôts des entreprises de Marseille 1er/8ème
1er janvier 2022
13 - Bouches-du-Rhône
Service des impôts des entreprises de Marseille 7E/10E et 9E
13 - Bouches-du-Rhône
Service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Sud
Service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Sud
1er janvier 2022
13 - Bouches-du-Rhône
Service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Nord
13 - Bouches-du-Rhône
Service des impôts des entreprises de La Ciotat
Service des impôts des entreprises de La Ciotat
1er janvier 2022
13 - Bouches-du-Rhône
Service des impôts des entreprises d'Aubagne
14 - Calvados
Service des impôts des entreprises de Trouville-Deauville
Service des impôts des entreprises de Trouville-Deauville
1er janvier 2022
14 - Calvados
Service des impôts des entreprises de Lisieux
15 - Cantal
Service des impôts des entreprises d'Aurillac
Service des impôts des entreprises d'Aurillac
1er janvier 2022
15 - Cantal
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Flour
17 - Charente-Maritime
Service des impôts des entreprises de Saintes
Service des impôts des entreprises de Saintes
1er janvier 2022
17 - Charente-Maritime
Service des impôts des entreprises de Marennes
17 - Charente-Maritime
Service des impôts des entreprises de La Rochelle
Service des impôts des entreprises de La Rochelle
1er janvier 2022
17 - Charente-Maritime
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Rochefort
2A - Corse-du-Sud
Service des impôts des entreprises d'Ajaccio
Service des impôts des entreprises d'Ajaccio
1er janvier 2022
2A - Corse-du-Sud
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Porto-Vecchio
2A - Corse-du-Sud
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Sartène
2B - Haute-Corse
Service des impôts des entreprises de Bastia
Service des impôts des entreprises de Bastia
1er janvier 2022
2B - Haute-Corse
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte
22 - Côtes-d'Armor
Service des impôts des entreprises de Guingamp
Service des impôts des entreprises de Guingamp
1er janvier 2022
22 - Côtes-d'Armor
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Paimpol
24 - Dordogne
Service des impôts des entreprises de Périgueux
Service des impôts des entreprises de Périgueux
1er janvier 2022
24 - Dordogne
Service des impôts des entreprises de Ribérac
25 - Doubs
Service des impôts des entreprises de Montbéliard
Service des impôts des entreprises de Montbéliard
1er janvier 2022
25 - Doubs
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Morteau
25 - Doubs
Service des impôts des entreprises de Besançon
Service des impôts des entreprises de Besançon
1er janvier 2022
25 - Doubs
Service des impôts des entreprises de Pontarlier
26 - Drôme
Service des impôts des entreprises Nord Drôme
Service des impôts des entreprises Nord Drôme
1er janvier 2022
26 - Drôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Die
26 - Drôme
Service des impôts des entreprises Sud Drôme
Service des impôts des entreprises Sud Drôme
1er janvier 2022
26 - Drôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Nyons
27 - Eure
Service des impôts des entreprises de Louviers
Service des impôts des entreprises de Louviers
1er janvier 2022
27 - Eure
Service des impôts des entreprises de Pont-Audemer
28 - Eure-et-Loir
Service des impôts des entreprises de Chartres
Service des impôts des entreprises de Chartres
1er janvier 2022
28 - Eure-et-Loir
Service des impôts des entreprises de Dreux
28 - Eure-et-Loir
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Châteaudun
33 - Gironde
Service des impôts des entreprises de Cenon
Service des impôts des entreprises de Cenon
1er janvier 2022
33 - Gironde
Service des impôts des entreprises de Langon
33 - Gironde
Service des impôts des entreprises de Mérignac
Service des impôts des entreprises de Mérignac
1er janvier 2022
33 - Gironde
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Lesparre-Médoc
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Mosson
Service des impôts des entreprises de Mosson
1er janvier 2022
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Montpellier II
34 - Hérault
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
1er janvier 2022
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Bédarieux
34 - Hérault
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Cœur d'Hérault
35 - Ille-et-Vilaine
Service des impôts des entreprises de Rennes Est
Service des impôts des entreprises de Rennes Est
1er janvier 2022
35 - Ille-et-Vilaine
Service des impôts des entreprises de Rennes-Ouest
35 - Ille-et-Vilaine
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Montfort
35 - Ille-et-Vilaine
Service des impôts des entreprises de Vitré
Service des impôts des entreprises de Vitré
1er janvier 2022
35 - Ille-et-Vilaine
Service des impôts des entreprises de Fougères
36 - Indre
Service des impôts des entreprises de Châteauroux
Service des impôts des entreprises de Châteauroux
1er janvier 2022
36 - Indre
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoudun
36 - Indre
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Blanc
40 - Landes
Service des impôts des entreprises de Mont-de-Marsan
Service des impôts des entreprises de Mont-de-Marsan
1er janvier 2022
40 - Landes
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Morcenx
42 - Loire
Service des impôts des entreprises de Saint-Etienne
Service des impôts des entreprises de Saint-Etienne
1er janvier 2022
42 - Loire
Service des impôts des entreprises de Firminy
43 - Haute-Loire
Service des impôts des entreprises d'Yssingeaux
Service des impôts des entreprises d'Yssingeaux
1er janvier 2022
43 - Haute-Loire
Service des impôts des particuliers et d'entreprises de Brioude
43 - Haute-Loire
Service des impôts des entreprises du Puy
46 - Lot
Service des impôts des entreprises de Cahors
Service des impôts des entreprises de Cahors
1er janvier 2022
46 - Lot
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Figeac
48 - Lozère
Service des impôts des entreprises de Mende
Service des impôts des entreprises de Mende
1er janvier 2022
48 - Lozère
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Chély-d'Apcher
48 - Lozère
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Florac
50 - Manche
Service des impôts des entreprises de Cherbourg
Service des impôts des entreprises de Cherbourg
1er janvier 2022
50 - Manche
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Valognes
50 - Manche
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches
1er janvier 2022
50 - Manche
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Granville
50 - Manche
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortain
51 - Marne
Service des impôts des entreprises d'Epernay
Service des impôts des entreprises d'Epernay
1er janvier 2022
51 - Marne
Service des impôts des entreprises de Châlons-en-Champagne
55 - Meuse
Service des impôts des entreprises de Bar-le-Duc
Service des impôts des entreprises de Bar-le-Duc
1er janvier 2022
55 - Meuse
Service des impôts des entreprises de Verdun
56 - Morbihan
Service des impôts des entreprises de Vannes
Service des impôts des entreprises de Vannes
1er janvier 2022
56 - Morbihan
Service des impôts des entreprises de Ploërmel
56 - Morbihan
Service des impôts des entreprises de Lorient
Service des impôts des entreprises de Lorient
1er janvier 2022
56 - Morbihan
Service des impôts des entreprises de Pontivy
57 - Moselle
Service des impôts des entreprises de Thionville
Service des impôts des entreprises de Thionville
1er janvier 2022
57 - Moselle
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Hayange
57 - Moselle
Service des impôts des entreprises de Saint-Avold
Service des impôts des entreprises de Saint-Avold
1er janvier 2022
57 - Moselle
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg
59 - Nord
Service des impôts des entreprises de Valenciennes La Rhonelle
Service des impôts des entreprises de Valenciennes La Rhonelle
1er janvier 2022
59 - Nord
Service des impôts des entreprises de Valenciennes Val de Scarpe
59 - Nord
Service des impôts des entreprises de Maubeuge
59 - Nord
Service des impôts des entreprises de Dunkerque
Service des impôts des entreprises de Dunkerque
1er janvier 2022
59 - Nord
Service des impôts des entreprises d'Hazebrouck
1er janvier 2022
59 - Nord
Service des impôts des entreprises de Roubaix Nord
Service des impôts des entreprises de Roubaix Nord
1er janvier 2022
59 - Nord
Service des impôts des entreprises de Roubaix Sud
1er janvier 2022
60 - Oise
Service des impôts des entreprises de Clermont-de-l'Oise
Service des impôts des entreprises de Clermont-de-l'Oise
1er janvier 2022
60 - Oise
Service des impôts des entreprises de Creil
1er janvier 2022
61 - Orne
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan
1er janvier 2022
61 - Orne
Service des impôts des entreprises d'Alençon
61 - Orne
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Flers
61 - Orne
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Mortagne-au-Perche
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
1er janvier 2022
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des entreprises de Riom
Service des impôts des entreprises de Riom
1er janvier 2022
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Thiers
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Mont-Dore
67 - Bas-Rhin
Service des impôts des entreprises de Strasbourg
Service des impôts des entreprises de Strasbourg
1er janvier 2022
67 - Bas-Rhin
Service des impôts des entreprises d'Illkirch
67 - Bas-Rhin
Service des impôts des entreprises d'Haguenau
Service des impôts des entreprises d'Haguenau
1er janvier 2022
67 - Bas-Rhin
Service des impôts des entreprises de Schiltigheim
67 - Bas-Rhin
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne
68 - Haut-Rhin
Service des impôts des entreprises de Mulhouse
Service des impôts des entreprises de Mulhouse
1er janvier 2022
68 - Haut-Rhin
Service des impôts des entreprises de Thann
69 - Rhône
Service des impôts des entreprises de Tarare
Service des impôts des entreprises de Tarare
1er janvier 2022
69 - Rhône
Service des impôts des entreprises de Givors
70 - Haute-Saône
Service des impôts des entreprises de Lure
Service des impôts des entreprises de Lure
1er janvier 2022
70 - Haute-Saône
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray
70 - Haute-Saône
Service des impôts des entreprises de Vesoul
71 - Saône-et-Loire
Service des impôts des entreprises de Montceau-les-Mines
Service des impôts des entreprises de Montceau-les-Mines
1er janvier 2022
71 - Saône-et-Loire
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Paray-le-Monial
71 - Saône-et-Loire
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Charolles
71 - Saône-et-Loire
Service des impôts des entreprises de Chalon-sur-Saône
Service des impôts des entreprises de Chalon-sur-Saône
1er janvier 2022
71 - Saône-et-Loire
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Louhans
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
1er janvier 2022
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de La Flèche
73 - Savoie
Service des impôts des entreprises de Moûtiers
Service des impôts des entreprises de Moûtiers
1er janvier 2022
73 - Savoie
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Albertville
74 - Haute-Savoie
Service des impôts des entreprises de Sallanches
Service des impôts des entreprises de Sallanches
1er janvier 2022
74 - Haute-Savoie
Service des impôts des entreprises de Bonneville
75 - Paris
Service des impôts des entreprises de Paris 13E
Service des impôts des entreprises de Paris 13E
1er janvier 2022
75 - Paris
Service des impôts des entreprises de Paris 5E
75 - Paris
Service des impôts des entreprises de Paris 18E Grandes Carrières
Service des impôts des entreprises de Paris 18E Grandes Carrières
1er janvier 2022
75 - Paris
Service des impôts des entreprises de Paris 18E Clignancourt
75 - Paris
Service des impôts des entreprises de Paris 16E Chaillot
Service des impôts des entreprises de Paris 16E Chaillot
1er janvier 2022
75 - Paris
Service des impôts des entreprises de Paris 16E Porte Dauphine
76 - Seine-Maritime
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Bolbec
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Bolbec
1er janvier 2022
76 - Seine-Maritime
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Yvetot
76 - Seine-Maritime
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Fécamp
76 - Seine-Maritime
Service des impôts des entreprises de Rouen
Service des impôts des entreprises de Rouen
1er janvier 2022
76 - Seine-Maritime
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Elbeuf
77 - Seine-et-Marne
Service des impôts des entreprises de Montereau-Fault-Yonne
Service des impôts des entreprises de Montereau-Fault-Yonne
1er janvier 2022
77 - Seine-et-Marne
Service des impôts des entreprises de Fontainebleau
77 - Seine-et-Marne
Service des impôts des entreprises de Provins
77 - Seine-et-Marne
Service des impôts des entreprises de Melun
Service des impôts des entreprises de Melun
1er janvier 2022
77 - Seine-et-Marne
Service des impôts des entreprises de Sénart
77 - Seine-et-Marne
Service des impôts des entreprises de Meaux
Service des impôts des entreprises de Meaux
1er janvier 2022
77 - Seine-et-Marne
Service des impôts des entreprises de Chelles
77 - Seine-et-Marne
Service des impôts des entreprises de Coulommiers
78 - Yvelines
Service des impôts des entreprises de Versailles Nord
Service des impôts des entreprises de Versailles Nord
1er janvier 2022
78 - Yvelines
Service des impôts des entreprises de Versailles Sud
79 - Deux-Sèvres
Service des impôts des entreprises Sud Deux-Sèvres
Service des impôts des entreprises Sud Deux-Sèvres
1er janvier 2022
79 - Deux-Sèvres
Service des impôts des entreprises Nord Deux-Sèvres
79 - Deux-Sèvres
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Parthenay
88 - Vosges
Service des impôts des entreprises de Saint-Dié-des-Vosges
Service des impôts des entreprises de Saint-Dié-des-Vosges
1er janvier 2022
88 - Vosges
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer
91 - Essonne
Service des impôts des entreprises de Corbeil
Service des impôts des entreprises de Corbeil
1er janvier 2022
91 - Essonne
Service des impôts des entreprises d'Evry-Ville Nouvelle
91 - Essonne
Service des impôts des entreprises de Massy
Service des impôts des entreprises de Massy
1er janvier 2022
91 - Essonne
Service des impôts des entreprises de Palaiseau
93 - Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de Saint-Denis
1er janvier 2022
93 - Seine-Saint-Denis
Service des impôts des entreprises de Saint-Ouen-sur-Seine
95 - Val d'Oise
Service des impôts des entreprises de Garges
Service des impôts des entreprises de Garges
1er janvier 2022
95 - Val d'Oise
Service des impôts des entreprises de Saint-Leu-la-Forêt
95 - Val d'Oise
Service des impôts des entreprises d'Ermont
95 - Val d'Oise
Service des impôts des entreprises de Cergy-Pontoise
Service des impôts des entreprises de Cergy-Pontoise
1er janvier 2022
95 - Val d'Oise
Service des impôts des entreprises d'Argenteuil
972 - Martinique
Service des impôts des entreprises de Fort -de-France - Schoelcher
Service des impôts des entreprises de Fort -de-France - Schoelcher
1er janvier 2022
972 - Martinique
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pierre
973 - Guyane
Service des impôts des entreprises de Cayenne
Service des impôts des entreprises de Cayenne
1er janvier 2022
973 - Guyane
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-du-Maroni
ANNEXE II
TRANSFERT PARTIEL D'ACTIVITÉ
DÉPARTEMENT
COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021
LISTE DES COMMUNES
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
06 - Alpes-Maritimes
Service des impôts des entreprises de Valbonne
La Colle-sur-Loup
Service des impôts des entreprises de Cagnes-sur-Mer
06 - Alpes-Maritimes
Service des impôts des entreprises de Valbonne
Saint-Paul-de-Vence
Service des impôts des entreprises de Cagnes-sur-Mer
06 - Alpes-Maritimes
Service des impôts des entreprises de Valbonne
Vence
Service des impôts des entreprises de Cagnes-sur-Mer
06 - Alpes-Maritimes
Service des impôts des entreprises de Valbonne
Le Bar-sur-Loup
Service des impôts des entreprises de Grasse
06 - Alpes-Maritimes
Service des impôts des entreprises de Valbonne
Le Rouret
Service des impôts des entreprises de Grasse
06 - Alpes-Maritimes
Service des impôts des entreprises de Valbonne
Opio
Service des impôts des entreprises de Grasse
06 - Alpes-Maritimes
Service des impôts des entreprises de Valbonne
Roquefort-les-Pins
Service des impôts des entreprises de Grasse
06 - Alpes-Maritimes
Service des impôts des entreprises de Valbonne
Tourrettes-sur-Loup
Service des impôts des entreprises de Grasse
06 - Alpes-Maritimes
Service des impôts des entreprises de Valbonne
Valbonne
Service des impôts des entreprises de Grasse
17 - Charente-Maritime
Service des impôts des entreprises de Saintes
Saint-Crépin
Service des impôts des entreprises de La Rochelle
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Plomelin
Service des impôts des entreprises de Quimper Ouest
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Quimper
Service des impôts des entreprises de Quimper Ouest
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Briec
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Concarneau
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Edern
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Elliant
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Ergué-Gabéric
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Landrévarzec
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Landudal
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Langolen
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Melgven
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Rosporden
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Saint-Yvi
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Tourch
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Est
Trégunc
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Balaruc-le-Vieux
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Balaruc-les-Bains
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Bouzigues
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Frontignan
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Gigean
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Loupian
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Mèze
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Mireval
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Montbazin
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Poussan
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Sète
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Vic-la-Gardiole
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Villeveyrac
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
34 - Hérault
Service des impôts des entreprises de Sète
Villeneuve-lès-Maguelone
Service des impôts des entreprises du Millénaire
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Sud
Aubière
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Sud
Authezat
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Sud
Aydat
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Sud
Beaumont
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Sud
Beauregard-l'Évêque
Service des impôts des entreprises de Riom
63 - Puy-de-Dôme
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Billom
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Bongheat
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Bort-l'Étang
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Bouzel
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Busséol
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Ceilloux
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Ceyrat
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Chamalières
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Chanonat
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Chas
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Chauriat
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Clermont-Ferrand
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Corent
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Cournols
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Domaize
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Égliseneuve-près-Billom
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Espirat
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Estandeuil
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Fayet-le-Château
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Gelles
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Glaine-Montaigut
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Isserteaux
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La Roche-Blanche
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La Roche-Noire
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La Sauvetat
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Laps
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Le Cendre
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Le Crest
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Le Vernet-Sainte-Marguerite
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Les Martres-de-Veyre
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Manglieu
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Mauzun
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Mazaye
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Moissat
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Montmorin
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Mur-sur-Allier
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Nébouzat
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Olby
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Pérignat-lès-Sarliève
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Pérignat-sur-Allier
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Saint-Bonnet-lès-Allier
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Saint-Dier-d'Auvergne
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Tallende
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Aix-la-Fayette
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Auzelles
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Baffie
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Bertignat
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Beurières
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Brousse
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Chambon-sur-Dolore
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Champétières
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Chaumont-le-Bourg
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Condat-lès-Montboissier
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Cunlhat
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Doranges
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Dore-l'Église
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Échandelys
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Églisolles
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Fayet-Ronaye
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Fournols
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Grandrif
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Grandval
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Job
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
La Chapelle-Agnon
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
La Chaulme
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
La Forie
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Le Brugeron
Service des impôts des entreprises de Riom
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Le Monestier
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Marat
Service des impôts des entreprises de Riom
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Marsac-en-Livradois
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Mayres
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Medeyrolles
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Novacelles
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Olliergues
Service des impôts des entreprises de Riom
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saillant
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Alyre-d'Arlanc
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Amant-Roche-Savine
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
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Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Anthème
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Bonnet-le-Bourg
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Bonnet-le-Chastel
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Clément-de-Valorgue
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Éloy-la-Glacière
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Ferréol-des-Côtes
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Germain-l'Herm
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Gervais-sous-Meymont
Service des impôts des entreprises de Riom
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Just
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Martin-des-Olmes
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Pierre-la-Bourlhonne
Service des impôts des entreprises de Riom
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Romain
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Saint-Sauveur-la-Sagne
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Sainte-Catherine
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Sauvessanges
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Thiolières
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Valcivières
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Vertolaye
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambert
Viverols
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Brette-les-Pins
Service des impôts des entreprises de Mamers
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Saint-Mars-d'Outillé
Service des impôts des entreprises de Mamers
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Allonnes
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Amné
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Arnage
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Aubigné-Racan
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Auvers-sous-Montfaucon
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Avessé
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Beaumont-Pied-de-Bœuf
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Brains-sur-Gée
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Brûlon
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Chantenay-Villedieu
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Chassillé
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Chaufour-Notre-Dame
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Chemiré-en-Charnie
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Chemiré-le-Gaudin
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Chevillé
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Coulans-sur-Gée
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Coulongé
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Crannes-en-Champagne
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Dissay-sous-Courcillon
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Écommoy
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Épineu-le-Chevreuil
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Étival-lès-le-Mans
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Fercé-sur-Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Fillé
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Flée
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Fontenay-sur-Vègre
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Guécélard
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Joué-en-Charnie
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Jupilles
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
La Suze-sur-Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Laigné-en-Belin
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Lavernat
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Le Mans
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Longnes
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Loué
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Louplande
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Luceau
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Maigné
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Mareil-en-Champagne
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Marigné-Laillé
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Mayet
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Moncé-en-Belin
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Montval-sur-Loir
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Mulsanne
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Nogent-sur-Loir
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Parigné-le-Pôlin
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Pirmil
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72 - Sarthe
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Poillé-sur-Vègre
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72 - Sarthe
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Pruillé-le-Chétif
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Roézé-sur-Sarthe
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Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Rouillon
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Saint-Biez-en-Belin
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Saint-Christophe-en-Champagne
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Saint-Denis-d'Orques
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Saint-Georges-du-Bois
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Saint-Gervais-en-Belin
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Saint-Ouen-en-Belin
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Saint-Ouen-en-Champagne
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Saint-Pierre-de-Chevillé
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Saint-Pierre-des-Bois
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Sarcé
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Souligné-Flacé
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Spay
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Tassé
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Tassillé
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Teloché
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Thoiré-sur-Dinan
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Vaas
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Vallon-sur-Gée
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Verneil-le-Chétif
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Viré-en-Champagne
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Sud-Ouest
Voivres-lès-le-Mans
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Saint-Tropez
Gassin
Service des impôts des entreprises de Fréjus
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Saint-Tropez
Grimaud
Service des impôts des entreprises de Fréjus
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Saint-Tropez
La Garde-Freinet
Service des impôts des entreprises de Fréjus
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Saint-Tropez
Le Plan-de-la-Tour
Service des impôts des entreprises de Fréjus
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Saint-Tropez
Ramatuelle
Service des impôts des entreprises de Fréjus
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Saint-Tropez
Saint-Tropez
Service des impôts des entreprises de Fréjus
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Saint-Tropez
Sainte-Maxime
Service des impôts des entreprises de Fréjus
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Saint-Tropez
Cavalaire-sur-Mer
Service des impôts des entreprises de Hyères
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Saint-Tropez
Cogolin
Service des impôts des entreprises de Hyères
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Saint-Tropez
La Croix-Valmer
Service des impôts des entreprises de Hyères
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Saint-Tropez
La Môle
Service des impôts des entreprises de Hyères
83 - Var
Service des impôts des entreprises de Saint-Tropez
Rayol-Canadel-sur-Mer
Service des impôts des entreprises de Hyères
ANNEXE III
CHANGEMENT DE LIBELLÉ DES POSTES COMPTABLES
DÉPARTEMENT
ANCIEN LIBELLÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
DATE D'EFFET
03 - Allier
Service des impôts des entreprises de Vichy
Service des impôts des entreprises de l'Allier
1er janvier 2022
04 - Alpes-de-Haute-Provence
Service des impôts des entreprises de Digne-les-Bains
Service des impôts des entreprises de Manosque
1er janvier 2022
06 - Alpes-Maritimes
Service des impôts des entreprises de Nice Est-Ouest
Service des impôts des entreprises de Nice-et-Vallées
1er janvier 2022
10 - Aube
Service des impôts des entreprises de Troyes
Service des impôts des entreprises de l'Aube
1er janvier 2022
12 - Aveyron
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Millau
Service des impôts des entreprises de Millau
1er janvier 2022
13 - Bouches-du-Rhône
Service des impôts des particuliers et des entreprises de La Ciotat
Service des impôts des entreprises de La Ciotat
1er janvier 2022
13 - Bouches-du-Rhône
Service des impôts des entreprises de Marseille 1er/8ème
Service des impôts des entreprises de Marseille Borde
1er janvier 2022
13 - Bouches-du-Rhône
Service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Sud
Service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence
1er janvier 2022
14 - Calvados
Service des impôts des entreprises de Trouville-Deauville
Service des impôts des entreprises de Trouville
1er janvier 2022
26 - Drôme
Service des impôts des entreprises de Montélimar
Service des impôts des entreprises Sud Drôme
1er janvier 2022
28 - Eure-et-Loir
Service des impôts des entreprises de Chartres
Service des impôts des entreprises d'Eure-et-Loir
1er janvier 2022
29 - Finistère
Service des impôts des entreprises de Quimper Ouest
Service des impôts des entreprises de Quimper
1er janvier 2022
29 - Finistère
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Quimperlé
Service des impôts des entreprises de Quimperlé
1er janvier 2022
34 - Hérault
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas
Service des impôts des entreprises Cœur d'Hérault Littoral
1er janvier 2022
35 - Ille-et-Vilaine
Service des impôts des entreprises de Rennes Est
Service des impôts des entreprises de Rennes 2
1er janvier 2022
36 - Indre
Service des impôts des entreprises de Châteauroux
Service des impôts des entreprises de l'Indre
1er janvier 2022
43 - Haute-Loire
Service des impôts des entreprises d'Yssingeaux
Service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Loire
1er janvier 2022
46 - Lot
Service des impôts des entreprises de Cahors
Service des impôts des entreprises du Lot
1er janvier 2022
48 - Lozère
Service des impôts des entreprises de Mende
Service des impôts des entreprises de la Lozère
1er janvier 2022
50 - Manche
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches
Service des impôts des entreprises d'Avranches
1er janvier 2022
51 - Marne
Service des impôts des entreprises de Châlons-en-Champagne
Service des impôts des entreprises d'Epernay
1er janvier 2022
55 - Meuse
Service des impôts des entreprises de Bar-le-Duc
Service des impôts des entreprises départemental de la Meuse
1er janvier 2022
59 - Nord
Service des impôts des entreprises de Valenciennes La Rhonelle
Service des impôts des entreprises de Valenciennes
1er janvier 2022
59 - Nord
Service des impôts des entreprises de Roubaix Nord
Service des impôts des entreprises de Roubaix
1er janvier 2022
61 - Orne
Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan
Service des impôts des entreprises de l'Orne
1er janvier 2022
63 - Puy-de-Dôme
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand
1er janvier 2022
69 - Rhône
Service des impôts des entreprises de Tarare
Service des impôts des entreprises de Rhône-Ouest
1er janvier 2022
70 - Haute-Saône
Service des impôts des entreprises de Lure
Service des impôts des entreprises départemental de la Haute-Saône
1er janvier 2022
72 - Sarthe
Service des impôts des entreprises de Le Mans Nord-Est
Service des impôts des entreprises de Le Mans
1er janvier 2022
75 - Paris
Service des impôts des entreprises de Paris 13E
Service des impôts des entreprises de Paris 5E-13E
1er janvier 2022
75 - Paris
Service des impôts des entreprises de Paris 18E Grandes Carrières
Service des impôts des entreprises de Paris 18E
1er janvier 2022
75 - Paris
Service des impôts des entreprises de Paris 16E Chaillot
Service des impôts des entreprises de Paris 16E Nord
1er janvier 2022
75 - Paris
Service des impôts des entreprises de Paris 15e Grenelle-Javel
Service des impôts des entreprises de Paris 15E Ouest
1er janvier 2022
76 - Seine-Maritime
Service des impôts des particuliers et des entreprises de Bolbec
Service des impôts des entreprises de Bolbec
1er janvier 2022
78 - Yvelines
Service des impôts des entreprises de Versailles Nord
Service des impôts des entreprises de Versailles
1er janvier 2022
79 - Deux-Sèvres
Service des impôts des entreprises Sud Deux-Sèvres
Service des impôts des entreprises des Deux-Sèvres
1er janvier 2022
95 - Val d'Oise
Service des impôts des entreprises de Garges
Service des impôts des entreprises du Val d'Oise Est
1er janvier 2022
95 - Val d'Oise
Service des impôts des entreprises de Cergy-Pontoise
Service des impôts des entreprises du Val d'Oise Ouest
1er janvier 2022
973 - Guyane
Service des impôts des entreprises de Cayenne
Service des impôts des entreprises de Guyane
1er janvier 2022
Fait le 26 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,
L.-O. Fadda
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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