Arrêté du 31 août 2021 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles

Version INITIALE

NOR : MTRD2125394A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/31/MTRD2125394A/jo/texte

Texte n°13

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 14 juin 2021,
Arrête :


  • Le titre professionnel de mécanicien réparateur de cycles et motocycles est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien réparateur de motocycles pour une durée de trois ans à compter du 24 novembre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles ;
    2° Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles ;
    3° Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles (arrêté du 15/05/2014)
    TITRE PROFESSIONNEL
    Mécanicien réparateur de motocycles (présent arrêté)

    Réaliser l'entretien périodique et la préparation à la vente des motocycles thermiques et électriques
    Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles

    Réparer les motocycles à moteurs thermiques
    Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles

    Réparer les motocycles à moteurs thermiques
    Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : mécanicien réparateur de motocycles (ancien intitulé : mécanicien(ne) réparateur(trice) de cycles et motocycles).
      Niveau : 3.
      Code NSF : 252r.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le mécanicien réparateur de motocycles, sous l'autorité d'un responsable, réalise la maintenance et la réparation des véhicules de types réglementaires « cyclomoteur », « motocyclette légère » et « motocyclette », afin de livrer au client un véhicule conforme aux spécifications techniques et réglementaires pour son usage privé ou son exploitation commerciale.
      Il réalise :


      - la prise en charge et la préparation des véhicules par le nettoyage, la pose et le réglage d'accessoires, la réalisation des opérations d'entretien par le remplacement des fluides et des pièces d'usure et le contrôle des organes et des systèmes, dans le cadre du plan de maintenance établit par le constructeur du véhicule ;
      - la réparation du groupe motopropulseur électrique ou thermique par le remplacement ou la rénovation totale ou partielle, des périphériques du moteur, du moteur et de la transmission ;
      - la mise en conformité du freinage, de la liaison au sol, de la direction et des équipements de sécurité dans le cadre des prescriptions du constructeur, des règlements et des visites techniques.


      Selon l'entreprise dans laquelle il exerce, il exploite une documentation issue du constructeur du véhicule ou d'un éditeur technique. Il met en œuvre les méthodes et outillages préconisés par le constructeur ou ceux d'un équipementier. Il bénéficie des formations techniques du constructeur ou de la formation continue d'un organisme indépendant. Il respecte les réglementations en vigueur pour le véhicule et l'exercice de l'emploi. Le chef d'établissement lui délivre les habilitations nécessaires.
      Placé sous la responsabilité du chef d'atelier voire du chef d'entreprise, le mécanicien réparateur de motocycles intervient sur des vérifications de conformité, des remplacements et des réparations définies par une fiche de travail. Cet emploi s'exerce en atelier, il ne nécessite pas de mobilité géographique particulière. Le mécanicien est en contact régulier avec la clientèle. Les postures vont de la station debout, face à un plan de travail ou à un appareil, à accroupie face au véhicule. La manipulation d'équipements de levage et de manutention pour des charges lourdes est courante. Une bonne dextérité manuelle est nécessaire pour assurer la manipulation de pièces délicates. Les horaires de travail sont réguliers, mais tributaires des prestations à la clientèle qui entraînent parfois des dépassements d'horaires. En fonction des tâches réalisées l'environnement peut être bruyant pour de courtes durées. Ponctuellement l'atmosphère ambiante peut être soumise à des pollutions gazeuses dues aux émanations d'hydrocarbures et aux gaz d'échappement.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      1. Prendre en charge, préparer et entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles


      Prendre en charge et préparer les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles.
      Entretenir les cyclomoteurs, les scooters et les motocycles.
      Réparer les assemblages mécaniques.


      2. Réparer les motorisations thermiques ou électriques et la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles


      Réparer les systèmes électriques et les périphériques du moteur à gestion électronique des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.
      Réparer la motorisation thermique ou électrique des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.
      Réparer la transmission des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.


      3. Mettre en conformité le freinage, la liaison au sol, la direction et les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles


      Réparer la liaison au sol et la direction des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.
      Réparer le freinage des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.
      Réparer les équipements de sécurité des cyclomoteurs, des scooters et des motocycles.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      - les réseaux de distribution des marques de motocycles ;
      - les réseaux indépendants de réparation des motocycles ;
      - les loueurs de véhicules.


      Mécanicien moto.
      Mécanicien motocycles.
      Mécanicien réparateur de motocycles.
      Code ROME :
      I1607 Réparation de cycles, motocycles et motoculteurs de loisirs.


      Réglementation de l'activité


      Déplacements des véhicules et essais sur route : permis A.
      Travaux sur les véhicules ayant une source d'énergie électrique avec une tension supérieure à 60 V en courant continu ou avec des batteries dont la capacité totale est supérieure à 180 Ah : habilitation conformément à la norme NF C 18-550.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 31 août 2021.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 221,7 Ko