Arrêté du 30 août 2021 portant approbation de la délibération n° B48/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B45/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques

Version INITIALE

NOR : MERM2126310A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/30/MERM2126310A/jo/texte

Texte n°23

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Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : approbation de la délibération n° B48/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B45/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche de la coquille Saint-Jacques.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :


  • La délibération n° B48/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant modification de la délibération n° B45/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est approuvée.
    Elle est annexée au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B48/2021


      Modifiant la délibération n° B45/2020 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques


      Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;
      Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
      Considérant la nécessité d'optimiser le fonctionnement de la commission interrégionale du « secteur Manche Est » dans le cadre de ses missions de proposition de mesures de gestion à la DIRM Manche Est - mer du Nord ;
      Sur avis de la Commission « Coquillages de pêche » du 21 juin 2021,
      Le Bureau adopte les dispositions suivantes :


      I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    • Modification de l'article 12 - Création d'une commission interrégionale du « secteur Manche Est »


      L'article 12 de la délibération susvisée est remplacé par l'article 12 suivant :
      « Indépendamment des prérogatives propres à chacun des comités régionaux concernés, il est constitué une commission interrégionale du “secteur Manche Est”. Elle est chargée de veiller à l'harmonisation des règles de gestion de la ressource coquille Saint-Jacques du secteur “Manche Est” définies à l'article 7 et de proposer des mesures d'encadrement au préfet de Normandie. Cette commission est composée des membres répartis comme suit :


      - Collège “Pêcheurs” :
      - un ratio de 3 pêcheurs issus de la région Normandie pour 1 pêcheur issu de la région Hauts-de-France doit être respecté.


      - Collège “Comités des pêches” :
      - un représentant du CRPMEM Hauts-de-France ;
      - un représentant du CRPMEM Normandie ;
      - un représentant du CRPMEM Bretagne ;
      - un représentant du CDPMEM Calvados ;
      - le président de la Commission “coquillages de pêche embarquée” du CNPMEM ;
      - le président de la Commission “coquille Saint-Jacques” du CRPMEM Normandie.


      - Collège “Organisations de producteurs” :
      - un représentant de l'Organisation des pêcheurs normands ;
      - un représentant de la CME Manche-mer du Nord ;
      - un représentant du FROM Nord.


      Sont également invités à participer à cette commission à titre consultatif :


      - quatre représentants de criées un représentant de Normandie Fraicheur Mer ;
      - un représentant de la direction interrégionale de la mer de la zone Manche Est-Mer du Nord et des directions départementales des territoires et de la mer concernées ;
      - un représentant de l'IFREMER ;
      - six mareyeurs et un représentant de l'Union du mareyage français.


      Les membres de la commission interrégionale du “secteur Manche-Est” recherchent le consensus pour toute prise de décision. En l'absence de consensus, la décision est prise après un vote à la majorité des voix.
      La commission interrégionale du “secteur Manche-Est” se concerte a minima une fois par mois et en supplément à la demande expresse d'un de ses membres au CNPMEM entre le 1er octobre et le 31 janvier de l'année suivante inclus, puis à la demande expresse d'un de ses membres au CNPMEM entre le 1er février et le 15 mai de chaque année.
      Le CNPMEM assure l'intendance de cette commission. »


    • Fait à Paris, le 22 juillet 2021.


      Le président,
      G. Romiti


Fait le 30 août 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier

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