Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 du code du travail et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 6351-15 du même code sont précisées aux annexes I, II et III du présent arrêté.

I. - Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6351-17 du code du travail et énumérées en annexe I sont rendues inaccessibles à l'échéance du délai mentionné à cet article. Elles sont supprimées dès lors que le prestataire d'actions concourant au développement des compétences n'a pas d'autre déclaration d'activité en cours de validité ou dont la validité a pris fin depuis moins de quatre ans.
II. - A l'issue de la période d'instruction, en cas d'enregistrement de la déclaration d'activité et de délivrance du numéro de déclaration d'activité, les pièces justificatives mentionnées au II de l'article R. 6351-17 du code du travail et énumérées en annexe II, sont conservées pendant une durée de quatre mois couvrant le délai de retrait d'une décision administrative illégale, puis supprimées.
En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les pièces sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la date de notification du refus. Cette durée de conservation couvre le délai prévu pour engager un recours administratif préalable au recours contentieux prévu à l'article R. 6362-6 du code du travail. En cas de recours administratif ou contentieux, les pièces sont conservées jusqu'à la fin de la procédure de recours. A l'issue de ces délais, les pièces sont supprimées.
III. - Les données à caractère personnel mentionnées au III de l'article R. 6351-17 du code du travail et énumérées en annexe III du présent arrêté, sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 du même code, pendant une durée de quatre ans, puis inaccessibles. Elles sont supprimées dès lors que le prestataire d'actions concourant au développement des compétences n'a pas d'autre déclaration d'activité en cours de validité ou dont la validité a pris fin depuis moins de quatre ans.

Les organismes mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article R. 6351-18 du code du travail, dont les personnes et agents sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13 du même code, sont :
« 1° Le groupement d'intérêt économique « D2OF » ;
« 2° Le réseau national des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation et des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation mentionné à l'article D. 6123-2 du code du travail.

Les traitements pouvant alimenter le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 6351-19 du code du travail et être mis en relation avec ce traitement sont déterminés en annexe IV du présent arrêté.

Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;
- par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.