Les droits définis à l'article R. 6351-21 du code du travail s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

- par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected] ;
- par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion - DGEFP -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.