Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »

Version INITIALE

NOR : MTRD2121637A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/9/MTRD2121637A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 du code du travail et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 6351-15 du même code sont précisées aux annexes I, II et III du présent arrêté.