Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 15 juin 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les avalanches et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE2104714A) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, daté du 10 février 2021 et publié au Journal officiel de la République française le 13 février 2021, la commune de Châteaubernard dans le département de la Charente, reconnue au titre des inondations et coulées de boue du 3 février 2020 au 9 février 2020, est supprimée.
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 31 janvier 2021 au 1er février 2021
Commune de Rossillon.
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021
Commune de Saint-Martin-du-Mont (1).
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021
Communes de Ceyzériat (1), Saint-Jean-le-Vieux.
Inondations et coulées de boue du 16 mai 2021
Commune de Corveissiat (1).
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations par remontée de nappe phréatique du 1er mars 2020 au 15 mars 2020
Commune de Vivaise (1).
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2021
Commune de Puiseux-en-Retz.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Avalanches du 11 février 2021
Commune de Grave (La).
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021
Communes de Bossus-lès-Rumigny (1), Château-Porcien (2), Rumigny (2), Vaux-lès-Rubigny (1).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 1er février 2021
Communes d'Aurillac (1), Vic-sur-Cère (1).
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021
Commune de Polminhac (1).
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 2 février 2021
Commune de Saint-Geniez-ô-Merle (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2021 au 2 février 2021
Commune d'Yssandon (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2021 au 5 février 2021
Commune d'Ayen (2).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 novembre 2020 au 27 novembre 2020
Commune de Coulounieix-Chamiers.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 13 décembre 2020 au 15 décembre 2020
Commune de Rouffignac-de-Sigoulès (1).
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 2 février 2021
Commune de Serres-et-Montguyard.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021
Commune d'Étalans (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 février 2021
Commune de Fatouville-Grestain (1).
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2021
Communes de Neuve-Grange (La) (1), Saint-Samson-de-la-Roque (1), Saussay-la-Campagne (1).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2020
Commune de Saint-Martial (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 11 mai 2020
Commune de Roumens (1).
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020 au 29 décembre 2020
Commune de Castillon-Debats (3).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 28 décembre 2020 au 30 décembre 2020
Commune d'Amou (1).
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 31 mars 2021
Commune d'Olivet (2).
DÉPARTEMENT DU LOT
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 janvier 2021
Commune de Frontenac (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2021
Commune de Saint-Martin-Labouval (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021
Communes de Verbiesles (1), Vouécourt (2).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021
Commune de Tressange (1).
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Avalanches du 2 février 2021
Commune de Saint-Julien-Mont-Denis (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2021
Communes d'Auberville-la-Renault (1), Bihorel (1), Cailly (2), Doudeville (2), Fontaine-sous-Préaux (1), Frichemesnil, Gonzeville (1), Harcanville (1), Oudalle (1), Saint-Vigor-d'Ymonville (1), Sandouville (1), Yquebeuf (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020
Commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020 au 13 mai 2020
Commune de Lavaur.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2021 au 22 janvier 2021
Commune de Montaigu-Vendée (1).
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020
Commune de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (2).
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 5 novembre 2020 au 13 novembre 2020
Commune de Basse-Pointe.
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue du 16 avril 2021
Commune de Saint-Philippe.
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2019 au 12 novembre 2019
Commune de Palmas d'Aveyron.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 3 février 2021 au 9 février 2021
Commune de Châteaubernard.
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 mars 2018
Commune de Brunelles.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2018 au 14 novembre 2018
Commune de Dreux.
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2021 au 23 janvier 2021
Commune de Lagarde.
Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2021
Commune de Peyrecave.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021
Commune de Castelnau-d'Arbieu.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021
Commune de Saint-Jean-de-Védas.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2020 au 20 février 2020
Commune de Courçay.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2020 au 8 février 2021
Commune de Montpezat.
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2021 au 12 février 2021
Commune de Loubès-Bernac.
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2021 au 15 février 2021
Commune de Sembas.
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2021 au 18 février 2021
Commune de Saint-Géraud.
Inondations et coulées de boue du 11 janvier 2021 au 10 février 2021
Commune de Lamontjoie.
Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2021 au 14 février 2021
Commune de Saint-Eutrope-de-Born.
Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2021 au 28 février 2021
Commune de Houeillès.
Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2021 au 14 février 2021
Commune de Nomdieu.
Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2021 au 4 février 2021
Commune de Pindères.
Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2021 au 6 février 2021
Commune de Labretonie.
Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 7 février 2021
Commune de Puymiclan.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 6 février 2021
Commune de Bajamont.
Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 10 février 2021
Commune de Saint-Sernin.
Inondations et coulées de boue du 2 février 2021 au 7 février 2021
Commune de Laugnac.
Inondations et coulées de boue du 3 février 2021 au 8 février 2021
Commune de Birac-sur-Trec.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 6 décembre 2020
Communes de Clitourps, Tocqueville, Valcanville, Valognes, Varouville.
DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2021
Commune de Saint-Hilaire-du-Maine.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021 au 29 janvier 2021
Commune d'Anor.
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 2 février 2021
Commune de Merville.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2021
Commune d'Achiet-le-Grand.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 3 février 2021
Commune de Bourboule (La).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 17 août 2020
Commune d'Ernolsheim-Bruche.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 26 février 2021
Commune de Leutenheim.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2021 au 1er février 2021
Commune de Montagudet.
Inondations et coulées de boue du 5 février 2021 au 15 février 2021
Commune de Montagudet.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulées de boue du 6 mars 2020 au 8 mars 2020
Commune de Poitiers.
Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2020 au 28 décembre 2020
Commune de Poitiers.
Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2021 au 8 février 2021
Commune de Civaux.
Inondations et coulées de boue du 3 février 2021
Commune de Chauvigny.
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021 au 13 février 2021
Commune de Villeneuve-la-Garenne.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations par remontée de nappe phréatique du 11 juin 2018 au 12 juin 2018
Commune de Montmorency.
Fait le 21 juin 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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