Arrêté du 26 mai 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Pierre-en-Port (Seine-Maritime), identifiée Saint-Pierre-en-Port, dans la région d'information de vol de Paris

Version INITIALE

NOR : TRAA2116144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/TRAA2116144A/jo/texte

Texte n°65


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :


  • Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 28 mai 2021, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Pierre-en-Port (Seine-Maritime) identifiée ZIT Saint-Pierre-en-Port.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • L'arrêté du 25 mai 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Pierre-en-Port (Seine-Maritime), identifiée Saint-Pierre-en-Port, dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Caractéristiques
      1.1. Limites latérales


      Cercle de 1 500 mètres (0,81 NM) de rayon centré sur 49°49'30"N - 000°30'48"E.


      1.2. Limites verticales


      De la surface à 1 524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


      1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active le vendredi 28 mai 2021 de 4 heures à 15 heures.


      1.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec lequel elle interfère.


      1.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : pénétration interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat exclusivement affectés à un service public et au service d'urgence médicale si leur mission ne permet pas le contournement et après accord préalable avec le coordonnateur du déminage.


      2. Services rendus


      A l'intérieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.


      3. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 26 mai 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,
P. Mesquida