Arrêté du 20 mai 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2113410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/20/CCPE2113410A/jo/texte

Texte n°66

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :


  • Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :


    Département
    Services avant réorganisation
    Services après réorganisation
    Date d'effet

    08 - Ardennes
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières 1
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières 1
    3 juin 2021

    Service de la publicité foncière de Charleville-Mézières 2

    Service de la publicité foncière de Rethel 1

    Service de la publicité foncière de Rethel 2

    11 - Aude
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Carcassonne
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Carcassonne
    7 juin 2021

    Service de la publicité foncière de Narbonne

    25 - Doubs
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon 1
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Besançon 1
    24 juin 2021

    Service de la publicité foncière de Besançon 2

    50 - Manche
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Coutances
    Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Coutances
    10 juin 2021

    Service de la publicité foncière de Saint-Lô

    Service de la publicité foncière d'Avranches

    Service de la publicité foncière de Cherbourg 1

    Service de la publicité foncière de Cherbourg 2

    59 - Nord
    Service de la publicité foncière de Lille 3
    Service de la publicité foncière de Lille 3
    14 juin 2021

    Service de la publicité foncière de Lille 1

    Service de la publicité foncière de Lille 2

    Service de la publicité foncière de Douai

    75 - Paris
    Service de la publicité foncière de Paris 2
    Service de la publicité foncière de Paris 2
    21 juin 2021

    Service de la publicité foncière de Paris 4

    Service de la publicité foncière de Paris 5

    Service de la publicité foncière de Paris 6

    Service de la publicité foncière de Paris 7

    Service de la publicité foncière de Paris 8

    93 - Seine-Saint-Denis
    Service de la publicité foncière de Bobigny 1
    Service de la publicité foncière de Bobigny 1
    17 juin 2021

    Service de la publicité foncière de Bobigny 2

    Service de la publicité foncière de Bobigny 3

    Service de la publicité foncière de Bobigny 4

    Service de la publicité foncière de Bobigny 5

    94 - Val-de-Marne
    Service de la publicité foncière de Créteil 2
    Service de la publicité foncière de Créteil 2
    1er juin 2021

    Service de la publicité foncière de Créteil 1

    Service de la publicité foncière de Créteil 3

    Service de la publicité foncière de Créteil 4


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,
L.-O. Fadda

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